Textes juridiques de l'OMC
La plupart des Accords de l'OMC résultent des négociations du Cycle d'Uruguay (1986-1994) qui ont abouti à leur signature à la Réunion ministérielle de Marrakech en avril 1994. Les Accords et Décisions sont au nombre de 60 environ et représentent 550 pages au total.
Depuis lors, les négociations ont abouti à des textes juridiques additionnels tels que l'Accord sur les technologies de l'information et des protocoles dans les domaines des services et de l'accession. De nouvelles négociations ont été lancées à la Conférence ministérielle de Doha en novembre 2001.
Les textes figurant dans la présente section n'ont pas la valeur juridique des documents originaux, qui font foi et sont conservés au Secrétariat de l'OMC à Genève.
Dispositions des textes juridiques relatives au traitement spécial et différencié:
Un plus grande flexibilité est accordée aux pays en développement, en particulier aux moins avancés d'entre eux, pour la mise en œuvre de certaines règles de l'OMC.
Renseignements détaillés en format pdf (uniquement en anglais)
Les séries d'Accords de l’OMC
Les Accords du Cycle d'Uruguay
L'“Acte final”, signé en 1994 à Marrakech, ressemble à une note de couverture. Tous les autres textes lui sont annexés. En premier lieu, figure l'Accord instituant l'OMC (ou Accord sur l'OMC), qui constitue un accord global, auquel sont annexés les accords sur le commerce des marchandises, le commerce des services, la propriété intellectuelle, le règlement des différends et le mécanisme d'examen des politiques commerciales ainsi que les accords plurilatéraux. Les listes d'engagements font également partie des accords du Cycle d'Uruguay.
- Déclaration de Marrakech du 15 avril 1994
- Acte final
- Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
Annexe 1
Annexe 1A Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises
- GATT de 1994
- doit être lu conjointement avec le GATT de 1947, (voir ci-dessous) > Explications
- Autres droits ou impositions (Article II:1 b) du GATT), Mémorandum d'accord
- Entreprises commerciales d'État (Article XVII du GATT), Mémorandum d'accord
- Balance des paiements, Mémorandum d'accord
- Accords commerciaux régionaux (Article XXIV du GATT)
- Dérogations aux obligations, Mémorandum d'accord
- Retrait de concessions (Article XXVIII du GATT), Mémorandum d'accord
- Protocole de Marrakech annexé au GATT de 1994
- Agriculture
- Mesures sanitaires et phytosanitaires
- Textiles et vêtements Note: cet Accord a expiré le 1er janvier 2005. Voir Textiles
- Obstacles techniques au commerce
- Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
- Mesures antidumping (Article VI du GATT de 1994)
- Évaluation en douane (Article VII du GATT de 1994)
- Inspection avant expédition
- Règles d'origine
- Licences d'importation
- Subventions et mesures compensatoires
- Sauvegardes
- Accord sur la facilitation des échanges
Annexe 1B Accord général sur le commerce des services (AGCS)
Annexe 1C Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) (texte non modifié)
Accord sur les ADPIC amendé (texte modifié le 23 janvier 2017)
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4 Accords commerciaux plurilatéraux
- Annexe 4(a) Accord sur le commerce des aéronefs civils
- Annexe 4(b) Accord sur les marchés publics (texte modifié le 30 mars 2012)
Note: cet accord a été modifié le 30 mars 2012. La version antérieure de l'Accord (AMP 1994) est disponible ici. - Annexe 4(c) Accord international sur le secteur laitier
Note: cet Accord a expiré à la fin de 1997. Voir le document - Annexe 4(d) Accord international sur la viande bovine
Note: cet Accord a expiré à la fin de 1997. Voir le document
Décisions et déclarations ministérielles du Cycle d'Uruguay
Décisions adoptées par le Comité des négociations commerciales le 15 décembre 1993 et le 14 avril 1994
- Mesures en faveur des pays les moins avancés
- Procédures de notification
- Agriculture: mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
- Textiles et vêtements: notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6
- Obstacles techniques au commerce::
- Évaluation en douane (Article VII du GATT):
- Services:
- Arrangements institutionnels relatifs à l'AGCS
- Certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'AGCS
- Le commerce des services et l'environnement
- Négociations sur le mouvement des personnes physiques
- Services financiers
- Négociations sur les services de transport maritime
- Négociations sur les télécommunications de base
- Services professionnels
- Marchés publics: accession à l'Accord
- Règlement des différends: application et réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
- Accord instituant l'OMC: acceptation de l'Accord et accession audit Accord
- Commerce et environnement
- Conséquences organisationnelles et financières de la mise en œuvre de l'Accord instituant l'OMC
- Établissement d'un Comité préparatoire pour l'OMC
Déclarations adoptées par le Comité des négociations commerciales le 15 décembre 1993
- Contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial
- Relations de l'OMC avec le Fonds monétaire international
Décisions et déclarations relatives aux mesures antidumping (Article VI du GATT) et aux subventions et aux mesures compensatoires adoptées par le Comité des négociations commerciales le 15 décembre 1993
GATT de 1947
L'Accord initial concernant le commerce des marchandises, maintenant incorporé dans le GATT de 1994 (voir ci-dessus) Explications
Accord concernant les marchandises postérieur à 1994 (Accord sur les technologies de l'information)
Protocoles annexés à l'AGCS postérieurs à 1994
Il s'agit d'accords additionnels négociés après le Cycle d'Uruguay et annexés à l'Accord général sur le commerce des services. Il n'existe pas de “premier Protocole”. Les listes d'engagements correspondantes peuvent être commandées auprès de la .
Protocoles d'accession postérieurs à 1994
Il s'agit des modalités négociées d'accession des pays qui sont devenus Membres de l'OMC après sa création le 1er janvier 1995. Ces textes comprennent les listes des engagements de chaque nouveau Membre.
Listes d'engagements des pays
Ces listes contiennent les engagements, pris par les différents Membres de l'OMC, d'autoriser l'accès de produits ou fournisseurs de services étrangers spécifiques à leurs marchés. Elles font partie intégrante des Accords. La version imprimée de ces listes représente environ 30 000 pages correspondant à tous les Membres de l'OMC.
En ce qui concerne les marchandises, d'une manière générale: engagements contraignants concernant les droits de douane. En ce qui concerne l'agriculture: droits de douane, engagements combinant les droits de douane et les contingents, subventions à l'exportation et certains types de soutien interne.
- Passerelle vers les listes concernant les marchandises: liens vers les listes concernant les marchandises convenues au cours du Cycle d'Uruguay.
- Postérieures à 1994 Listes concernant les produits des technologies de l'information
- Protocoles d'accession, concernant les pays qui ont négocié leur accession et sont devenus Membres de l'OMC après 1995.
- ersions imprimées: disponibles dans la (volumes 3 à 32 des Instruments juridiques reprenant les résultats du Cycle d'Uruguay. Vous pouvez sélectionner, dans les titres, les pays qui vous intéressent et passer votre commande en ligne.)
- Aide à la lecture d'une liste concernant les marchandises (disponible sous peu)
Engagements contraignants concernant le degré d'accès accordé aux fournisseurs de services étrangers dans des secteurs spécifiques. Les listes indiquent les types de services pour lesquels les différents pays déclarent ne pas appliquer le principe de non-discrimination (principe de la “nation la plus favorisée”).
- . (ouvre une nouvelle fenêtre). Trouver les listes codifiées d'engagements et d'exemptions des obligations NPF par pays, secteur et mode de fourniture. Les données portent sur la période allant de janvier 1995 à décembre 1999. Elles ne concernent pas les négociations en cours ni les pays qui ont accédé à l'OMC depuis janvier 2000.
- Protocoles d'accession concernant les pays qui ont accédé à l'OMC après 1995
- Aide à la lecture d'une liste concernant les services
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