SUR CETTE PAGE:
Japon — Boissons alcooliques II (; ; ) haut de page
mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD (Mémorandum d’accord 21:3)
donner suite dans les moindres délais (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 2.1
mise en conformité immédiate irréalisable/délai raisonnable (Mémorandum d’accord 21:3, texte introductif)
“délai raisonnable”
“en fonction des circonstances” ARB 5.1.1-2
principe de 15 mois (Mémorandum d’accord 21:3 c)) ARB 5.1.2
Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents
originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.