Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
Cet accord, qui a été négocié pendant le Cycle d'Uruguay, ne s'applique qu'aux mesures qui affectent le commerce des marchandises. Reconnaissant que certaines mesures concernant les investissements peuvent avoir des effets de distorsion et de restriction des échanges, il dispose qu'aucun Membre n'appliquera de mesure qui soit prohibée par les dispositions de l'article III (traitement national) ou de l'article XI (restrictions quantitatives) du GATT.
OBLIGATIONS DE NOTIFICATION