Notifications au titre de l'Accord sur les ADPIC
En vertu de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de l'OMC sont tenus de présenter certaines notifications au Conseil des ADPIC. Ces notifications ont pour objet d'aider le Conseil dans ses travaux de suivi du fonctionnement de l'Accord et de promouvoir la transparence des dispositions prises par les Membres en matière de protection de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, les Membres désirant se prévaloir de certaines possibilités ménagées par l'Accord en ce qui concerne les obligations de fond doivent en informer le Conseil. Celui-ci a adopté des procédures et des lignes directrices aux fins de la mise en oeuvre de ces obligations de notification. En outre, les Membres sont convenus de présenter certaines notifications qui ne sont pas régies par l'Accord sur les ADPIC.
La
section consacrée à l'Accord sur les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce du
Manuel de coopération technique concernant les
prescriptions en matière de notification fournit des détails sur les
procédures de notification.
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Notifications
au titre de l'article 63:2 haut de page
Aux termes de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres sont tenus de notifier les lois et réglementations rendues exécutoires qui visent les questions faisant l'objet de l'Accord (existence, portée, acquisition des droits de propriété intellectuelle et moyens de les faire respecter, et prévention d'un usage abusif de ces droits). Les procédures de notification des lois et réglementations nationales au titre de l'article 63:2 sont reproduites sous la cote IP/C/2. Elles prévoient que, à compter du moment où un Membre est tenu de commencer à appliquer une disposition de l'Accord sur les ADPIC, les lois et réglementations correspondantes doivent être notifiées sans tarder (normalement dans les 30 jours, sauf si le Conseil des ADPIC en décide autrement).
Ces procédures établissent une distinction entre les principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle et les autres lois et réglementations. Les paragraphes 6 et 9 du document IP/C/2 et le document IP/C/W/8 donnent certaines indications permettant de faire la distinction entre ces deux catégories. Les principales lois et réglementations consacrées à la propriété intellectuelle doivent être notifiées en anglais, en français ou en espagnol; les autres lois et réglementations peuvent être notifiées dans la langue nationale du pays Membre, même s'il ne s'agit pas de l'une des trois langues susmentionnées. Les traductions des lois et réglementations doivent être accompagnées des textes authentiques dans la langue nationale.
Les obligations relatives au traitement national et au traitement NPF énoncées aux articles 3, 4 et 5 de l'Accord sur les ADPIC sont devenues applicables à compter du 1er janvier 1996 à tous les Membres, y compris ceux qui se prévalent des périodes de transition prévues aux articles 65:2 et 66:1 de l'Accord. Le Conseil des ADPIC a reconnu que les Membres ont le choix entre plusieurs options pour s'acquitter de leur obligation de notifier les lois et réglementations ayant trait à l'application du traitement national et du traitement NPF au titre des articles 3, 4 et 5 de l'Accord. On trouvera de plus amples renseignements sur ces options dans le document IP/C/9.