ADPIC: QUESTIONS
ADPIC et santé publique: Textes officiels
- 2023: Décision de proroger le délai d'acceptation de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC
- 2022: Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC adoptée le 17 juin 2022 La décision donne des précisions sur certaines flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC et adopte une dérogation unique limitée dans le temps à l'article 31 f) afin de permettre aux pays en développement Membres d'exporter toute quantité de vaccins contre la COVID-19 à d'autres pays en développement Membres.
- 2022. Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de COVID-19 et la préparation aux pandémies futures, adoptée le 17 juin 2022. Cette déclaration fournit un cadre qui oriente les travaux menés à l'OMC de façon à rendre le système commercial multilatéral plus résilient et mieux préparé aux crises futures. Elle donne également pour mandat à l'OMC de coopérer avec l'OMS et d'autres organisations internationales en vue d'une réponse internationale à la pandémie.
- 2017: Incorporation de l'article 31bis dans l'Accord sur les ADPIC ()
- 2015: Décision sur les pays les moins avancés Membres - Obligations au titre de l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, adoptée par le Conseil général le 30 novembre 2015 à la suite d'une recommandation du Conseil des ADPIC. Cette décision complète la décision susmentionnée, qui proroge la période de transition en faveur des pays les moins avancés Membres, en prévoyant une dérogation à certaines obligations qui, sinon, auraient été applicables pendant la période de transition. Elle prévoit notamment une prorogation de la dérogation concernant l'octroi de droits exclusifs de commercialisation pour les produits pharmaceutiques, qui a initialement été mise en place en 2002, et ajoute une nouvelle dérogation concernant l'obligation d'accorder la possibilité de déposer des demandes suivant le système de la boîte aux lettres. Les deux dérogations s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2033. La Décision a été prise en vue de satisfaire aux objectifs visés au paragraphe 7 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.
- 2015: Décision sur la prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, adoptée par le Conseil des ADPIC le 6 novembre 2015. Cette décision proroge la décision que le Conseil des ADPIC avait prise en 2002 pour mettre en œuvre le paragraphe 7 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. Les pays les moins avancés ne seront pas tenus de protéger les brevets pour les produits pharmaceutiques ni les données résultant d'essais jusqu'au 1er janvier 2033.
- 2005: Déclaration ministérielle de Hong Kong, Paragraphe 40 sur les ADPIC et la santé publique
- 2005: Décision sur l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, adoptée par le Conseil général le 6 décembre 2005. La Décision porte adoption du Protocole d'amendement qui est ouvert à l'acceptation des Membres. L'amendement lui-même entrera en vigueur après acceptation par deux tiers des Membres et remplacera la décision d'août 2003, conformément au paragraphe 11 de ce texte. La Décision a été adoptée à la lumière d'une déclaration lue par le Président, qui a également donné lecture d'une déclaration sur les plaintes "en situation de non-violation".
Combien de Membres ont accepté l'amendement? - 2003: Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée par le Conseil général le 30 août 2003. Cette "dérogation" lève les limitations visant les exportations sous licence obligatoire vers les pays qui ne peuvent pas fabriquer eux-mêmes les produits pharmaceutiques. Cette décision a été adoptée par le Conseil général à la lumière d'une déclaration lue par le Président.
- 2001: Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001 par la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha (Qatar).
- 2001: Paragraphe 17 de la Déclaration principale de Doha, adoptée le 14 novembre 2001 par la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha (Qatar).