Les textes reproduits ici n’ont pas le statut juridique des documents
originaux conservés par le Secrétariat de l’OMC à Genève.
“nÈò±ð²õ²õ²¹¾±°ù±ð”: voir
droits compensateurs (SMC, Partie V), “dans la mesure nécessaire[
]” (SMC 21.1); unions douanières et zones de libre-échange (GATT
XXIV), comme exception aux dispositions du GATT (GATT XXIV:5, texte
introductif), prescriptions, mesure nécessaire à l’établissement de
l’union douanière; Exceptions générales (GATT XX), mesures
nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et
des animaux ou à la préservation des végétaux (GATT XX b));
Exceptions générales (GATT XX), mesures nécessaires pour assurer le
respect de la mesure compatible avec les dispositions du GATT (GATT XX
d)), “nécessaire”, facteurs pertinents; proportionnalité,
mesures de sauvegarde (SG 5:1) (“dans la mesure nécessaire) et;
mesures de sauvegarde (Accord sur les sauvegardes (SG/GATT XIX (mesures
d’urgence))), application des mesures (SG 5), proportionnalité
(“dans la mesure nécessaire”) (SG 5:1)
niveau
approprié de protection: voir Accord SPS, niveau
approprié de protection (SPS 5:5-5:6)
noms commerciaux, protection
ADPIC T.9.1.2
Convention de Paris (1967) (CP), CP 8 P.2.3.1-2, T.9.2.1-3
non-rétroactivité des traités (CV 28) P.3.4, T.5.1.1-2
comme principe général de droit international P.3.4.1-2
droits préexistants
Accord OTC T.5.3.1-2
droits compensateurs (SMC 32.3) S.2.41.2
mesures restées en vigueur P.3.4.2-3, T.5.2.1