ADPIC: QUESTIONS
ADPIC et santé publique
La Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (2001) souligne que l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) doit s'inscrire dans une démarche plus large pour résoudre les problèmes de santé publique qui frappent les économies en développement et les pays les moins avancés, et confirme le droit des Membres de l'OMC de prendre des mesures pour protéger la santé publique. Cela a conduit à l'adoption d'un amendement de l'Accord, qui offre une nouvelle voie juridique pour l'accès à des médicaments abordables.
La de 2022 adoptée à la 12ème Conférence ministérielle de l'OMC a clarifié la marge de manœuvre dont disposent les Membres de l'OMC pour limiter l'exclusivité des droits de brevet afin d'assurer un accès équitable aux vaccins contre la COVID-19. Après la CM12, les Membres ont envisagé d'étendre cette décision aux traitements et outils de diagnostic pour la COVID-19, mais ils ne sont pas parvenus à un consensus.
Questions relatives aux ADPIC
Licences obligatoires
Amendement de l'Accord sur les ADPIC
Mise en œuvre des licences obligatoires aux fins de l'exportation de produits pharmaceutiques
Communications du Secrétariat de l'OMC à l'OIN et au WGIHR de l'OMS
Communications écrites
Déclarations orales
Nouvelles
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique
Le débat de longue date sur les rapports entre propriété intellectuelle et santé publique, en particulier pour l'innovation et l'accès aux médicaments, s'est intensifié à l'approche de la Conférence ministérielle de Doha en 2001, en partie en raison de préoccupations relatives à de nouveaux traitements pour le VIH/SIDA permettant de sauver des vies. La Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique répond à des préoccupations essentielles quant au rôle de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les médicaments, et clarifie des principes fondamentaux, reconnaissant l'importance de la propriété intellectuelle pour le développement de nouveaux médicaments, mais aussi les préoccupations concernant son effet sur les prix.
Il est affirmé que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique, et que les Membres ont le droit de recourir pleinement aux flexibilités prévues dans l'Accord à cet effet. Plusieurs flexibilités sont citées, notamment les licences obligatoires et l'épuisement des droits de propriété intellectuelle. En énonçant le rôle des "flexibilités", la Déclaration souligne l'importance des choix nationaux pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC de manière à promouvoir la santé publique.
Amendement de l'Accord sur les ADPIC: Mise en œuvre des licences obligatoires aux fins de l'exportation de produits pharmaceutiques
Les Membres de l'OMC ont le droit, en vertu de l'Accord sur les ADPIC, d'accorder des licences obligatoires dans le cadre de leurs lois nationales, ce qui permet à des tierces parties d'utiliser des droits de propriété intellectuelle sans le consentement des détenteurs. La Déclaration de Doha confirme et clarifie ce droit. La plupart des lois sur les brevets prévoient la possibilité de passer outre les droits de brevet dans l'intérêt public, avec un ensemble de mesures comprenant l'octroi de licences obligatoires à la demande des parties intéressées, et l'utilisation par les pouvoirs publics ou par des tiers autorisés par eux.
À l'origine, l'Accord sur les ADPIC précisait que l'utilisation autorisée de technologies brevetées devait servir principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur, sauf s'il s'agissait de remédier à des pratiques anticoncurrentielles. La Déclaration de Doha a reconnu que cette limitation pourrait empêcher l'utilisation effective des licences obligatoires par les pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou inexistantes dans le secteur pharmaceutique.
Pour surmonter cette limitation, les Membres de l'OMC sont convenus en 2005 d'amender l'Accord sur les ADPIC, ajoutant ainsi un nouveau type de licence obligatoire adapté à l'exportation de médicaments vers les pays qui en ont besoin. Cet amendement est entré en vigueur en 2017, après ratification par les deux tiers des Membres de l'OMC. Le mécanisme de licences obligatoires spéciales pour l'exportation est parfois appelé "système prévu au paragraphe 6", en référence à ses origines remontant à la Déclaration de Doha.
L'article 31bis ajouté par l'amendement donne plein effet juridique à ce système et permet de produire et d'exporter des médicaments génériques peu coûteux dans le cadre de licences obligatoires exclusivement pour répondre aux besoins de pays qui ne peuvent pas fabriquer ces produits eux-mêmes. Pour la minorité de Membres de l'OMC n'ayant pas encore accepté l'amendement, une dérogation provisoire continue de s'appliquer.
Décision de la CM12 sur les ADPIC
La Conférence ministérielle de l'OMC tenue en juin 2022 a adopté la . Le texte porte sur deux problèmes spécifiques identifiés pendant la pandémie de COVID-19: l'incertitude quant au champ d'application des mesures nationales s'agissant de passer outre les droits de brevet en particulier dans une situation d'urgence sanitaire, et le fait que les exportations au titre de l'article 31bis sur les licences obligatoires spéciales soient liées à la demande, ce qui risquait de limiter les exportations à des fins humanitaires dans une situation fluctuante de pandémie. Par conséquent, la Décision a clarifié le large éventail de mécanismes permettant aux Membres de passer outre les droits de brevet dans l'intérêt public, conformément aux règles existantes de l'Accord sur les ADPIC. Elle prévoit aussi un mécanisme flexible pour la production de vaccins contre la COVID-19 destinés à l'exportation, soit une forme adaptée et simplifiée de la licence obligatoire spéciale existante.
La Décision s'inscrit donc dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC pour fournir des outils permettant de diversifier le potentiel de production de vaccins et de répondre aux besoins des Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou inexistantes. Le mécanisme adapté reconnaît le rôle des programmes pour l'aide humanitaire et l'accès international, tout en veillant à ce que les exportations en question parviennent à leurs destinataires et ne soient pas détournées vers des communautés moins démunies.
Les mesures relatives aux licences obligatoires, notamment l'utilisation par les pouvoirs publics ou autorisée par les pouvoirs publics de technologies médicales brevetées, ont été renforcées ou déployées en pratique par plusieurs gouvernements pendant la pandémie. La mise à jour 2023 concernant la COVID-19 de l'étude trilatérale OMS/OMPI/OMC Promouvoir l'accès aux technologies médicales et l'innovation (deuxième édition, 2020) décrit les mesures prises par l'Allemagne, le Canada, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France, la Hongrie, l'Italie et l'UE.
La Décision de la CM12 portait sur les vaccins contre la COVID-19, compte tenu des préoccupations particulières concernant l'accès équitable au plus fort de la pandémie. Les Membres se sont aussi engagés à décider d'une éventuelle extension à la production et à la fourniture de traitements et outils de diagnostic pour la COVID-19. Le Conseil des ADPIC a tenu des discussions de fond à ce sujet, avec des contributions d'organisations intergouvernementales, de la société civile, des milieux d'affaires et du monde universitaire, lors d'une tenue en septembre 2023.
Le 13 février 2024, le Conseil des ADPIC a que, malgré les efforts considérables déployés à l'appui de discussions fondées sur des faits et données probantes, les Membres n'étaient pas parvenus à un consensus quant à l'extension de la Décision.
Déclaration de la CM12 sur la COVID-19 et les pandémies futures
La traite de la réponse mondiale à la pandémie de COVID-19 et établit un cadre pour orienter les travaux de l'OMC afin de rendre le système commercial multilatéral plus résilient et mieux préparé aux crises futures. Elle expose des stratégies pour assurer un accès équitable aux vaccins, des systèmes de santé renforcés et des échanges de renseignements opportuns sur les mesures gouvernementales. Elle donne aussi pour mandat à l'OMC de coopérer avec l'OMS et d'autres organisations internationales en vue d'une réponse internationale à la pandémie. Les travaux connexes au Conseil des ADPIC comprennent la diffusion de renseignements et de données d'expérience concernant les mesures en matière de propriété intellectuelle liées à la COVID-19 prises par les Membres pendant la pandémie, ainsi que l'examen des communications présentées par les Membres. Le 13 février 2024, le Conseil des ADPIC a sur les progrès accomplis à ce jour et s'est engagé à poursuivre ses travaux dans ce domaine.
ADPIC, système de propriété intellectuelle et COVID-19
Une page Web dédiée donne des renseignements détaillés sur la relation entre les droits de propriété intellectuelle et la réponse à la pandémie de COVID-19, ainsi que sur les travaux du Conseil des ADPIC. On y trouve également une liste des mesures en matière de propriété intellectuelle prises par les Membres en réponse à la COVID-19.
Coopération OMS-OMPI-OMC
L'OMS, l'OMPI et l'OMC travaillent ensemble à la croisée de la santé publique, du commerce et de la propriété intellectuelle. Ce partenariat trilatéral vise à soutenir les Membres dans leurs efforts pour stimuler l'innovation et garantir un accès équitable aux technologies médicales essentielles. Afin d'assurer la cohérence des politiques, les secrétariats des trois organisations ont renforcé leur coopération, pour favoriser une meilleure compréhension des liens entre les politiques relatives à la santé publique, au commerce et à la propriété intellectuelle, et en proposer une mise en œuvre mieux concertée.
Contribution de l'OMC aux négociations à l'OMS
Lors de la deuxième session extraordinaire de l'Assemblée mondiale de la santé en décembre 2021, les États membres de l'OMS sont convenus d'établir un (OIN) chargé de négocier un instrument international poru renforcer la prévention, la préparation et la réponse aux pandémies. Des négociations ont été lancées en février 2023, dans le but de présenter un projet final pour examen à la 77ème Assemblée mondiale de la santé en mai 2024. En parallèle, le (WGIHR) examine les amendements proposés du Règlement de 2005 en vue de renforcer la réponse mondiale aux maladies transmissibles et aux risques de pandémies.
Le Secrétariat de l'OMC contribue à ces deux axes de travail. Il a présenté des communications écrites à l'OIN, dans lesquelles il a communiqué des renseignements sur les accords commerciaux, les travaux menés à l'OMC et les sources d'information pertinentes pour les éléments liés au commerce examinés dans le cadre des négociations au sein de l'OIN. Il a aussi fait des déclarations orales à des réunions de l'OIN et du WGIHR.