OMC: COMMUNIQUÉ DE PRESSE 2005
PRESS/426
6 décembre 2005
PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
Approbation de l'amendement rendant permanente la flexibilité dans le domaine de la santé
Les Membres de l'OMC ont approuvé, le 6 décembre 2005, des modifications à l'Accord sur la propriété intellectuelle qui donnent un caractère permanent à une décision sur les brevets et la santé publique initialement adoptée en 2003. Cette décision du Conseil général signifie que, pour la première fois, un accord fondamental de l'OMC va être amendé.
> Texte de la décision
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du Président
> Combien de membres ont accepté l’amendement?
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> Communiqués de presse
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> Allocutions:
Pascal Lamy
La décision transforme directement la “dérogation” du 30 août 2003 en un
amendement permanent de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). La dérogation
permettait aux pays pauvres d'obtenir plus facilement les versions
génériques bon marché de médicaments brevetés en n'appliquant pas une
disposition de l'Accord sur les ADPIC qui pouvait entraver les
exportations de produits pharmaceutiques fabriqués sous licence
obligatoire vers les pays qui n'avaient pas la capacité de les produire.
Cette mesure sera formellement incorporée dans l'Accord sur les ADPIC
une fois que les deux tiers des Membres de l'OMC auront ratifié la
modification. Les Membres se sont donné jusqu'au 1er décembre 2007 pour
la ratifier. La dérogation reste en vigueur jusqu'à cette date.
Cette dernière décision intervient une semaine après que les Membres de
l'OMC sont convenus de proroger la période de transition pour les pays
les moins avancés, en leur laissant jusqu'au 1er juillet 2013 pour
assurer la protection des marques de fabrique ou de commerce, du droit
d'auteur, des brevets et des autres droits de propriété intellectuelle
conformément à l'Accord de l'OMC. Les pays les moins avancés avaient
déjà obtenu une prolongation jusqu'en 2016 pour assurer la protection
des produits pharmaceutiques par des brevets.
“L'accord sur l'amendement des dispositions de l'Accord sur les ADPIC
confirme une fois encore que les Membres sont résolus à faire en sorte
que le système commercial de l'OMC contribue à la réalisation
d'objectifs humanitaires et de développement, alors qu'ils se préparent
pour la Conférence ministérielle de Hong Kong”, a déclaré le Directeur
général, M. Pascal Lamy.
“C'est pour moi une satisfaction personnelle particulière car cela fait
des années que je m'emploie à faire en sorte que l'Accord sur les ADPIC
fasse partie de la solution au problème de l'accès des pauvres aux
médicaments”, a dit M. Lamy.
L'amendement est conçu de manière à correspondre le mieux possible à la
dérogation de 2003. D'autres procédures utilisées en 2003 sont également
reprises, notamment la présentation d'une déclaration par le Président
du Conseil général. Pour parvenir à ce résultat, les délégations ont
participé à des discussions juridiques complexes visant à préserver
aussi exactement que possible la signification et la valeur juridiques
ainsi que la hiérarchie des dispositions.
L'amendement parachève un processus amorcé avec la déclaration sur
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, faite par les Ministres à
la Conférence ministérielle de Doha, en novembre 2001. Le délai accordé
aux pays les moins avancés pour assurer la protection des produits
pharmaceutiques par des brevets a été révisé en juin 2002. Cela a été
suivi par la dérogation décidée en août 2003, qui demandait elle même
l'amendement de l'Accord.
La décision
L'article 31 f) de l'Accord sur les
ADPIC dispose que la production dans le cadre de licence obligatoires
doit être principalement destinée au marché intérieur. On craignait que
cela limite la capacité des pays qui ne peuvent pas fabriquer des
produits pharmaceutiques d'importer des génériques meilleur marché
depuis des pays où les produits pharmaceutiques sont brevetés.
Comme la dérogation de 2003, l'amendement permanent permettra à tout
pays Membre d'exporter des produits pharmaceutiques fabriqués sous
licence obligatoire à cette fin. Pour ce faire, ils peuvent être amenés
à modifier leur propre législation.
Jusqu'à présent, la Norvège, le Canada et l'Inde ont informé l'OMC que
leur législation était achevée tandis que la République de Corée et
l'Union européenne ont indiqué que leurs nouvelles lois étaient sur le
point d'entrer en vigueur.
Un certain nombre de pays développés sont mentionnés comme ayant annoncé
qu'ils n'utiliseraient pas le système pour importer.
Plusieurs autres pays ont annoncé séparément que, s'ils utilisaient le
système en tant qu'importateurs, ils le feraient uniquement dans des
situations d'urgence ou d'extrême urgence. Ces pays sont les suivants:
Corée; Émirats arabes unis; Hong Kong, Chine; Israël; Koweït; Macao,
Chine; Mexique; Qatar; Singapour; Taipei chinois et Turquie.
Une déclaration distincte du Président du Conseil général, Mme Amina
Mohamed, Ambassadeur du Kenya, est destinée à rassurer ceux qui
craignaient que la décision puisse être utilisée de manière abusive et
compromettre la protection conférée par les brevets.
La déclaration expose les “points convenus” par les Membres concernant
la manière dont la décision sera interprétée et mise en œuvre. Elle
indique que la décision sera utilisée de bonne foi pour traiter des
problèmes de santé publique et non pour atteindre des objectifs de
politique industrielle ou commerciale, et que des questions comme le
souci d'éviter que les médicaments ne tombent entre de mauvaises mains
sont importantes.
L'amendement
L'amendement lui même se divise en
trois parties. Cinq paragraphes relèvent de l'article 31“bis” (article
supplémentaire inséré après l'article 31). Le premier paragraphe dispose
que les produits pharmaceutiques fabriqués dans le cadre de licences
obligatoires doivent être exportés vers les pays dont la capacité de
fabrication est insuffisante.
Les autres paragraphes traitent de la nécessité d'éviter la double
rémunération du titulaire du brevet, des accords commerciaux régionaux
auxquels participent des pays moins avancés, des situations de non
violation et du maintien de toutes les flexibilités prévues dans
l'Accord sur les ADPIC.
Sept autres paragraphes figurent dans une nouvelle annexe de l'Accord
sur les ADPIC. Ils énoncent les modalités d'utilisation du système et
traitent de questions telles que les définitions, la notification, les
mesures à prendre pour éviter que les produits pharmaceutiques ne soient
détournés vers d'autres marchés, la mise en place de systèmes régionaux
permettant des économies d'échelle et le réexamen annuel du système dans
le cadre du Conseil des ADPIC.
Un appendice de l'annexe traite de l'évaluation de l'insuffisance des
capacités de fabrication dans le pays importateur. C'était initialement
une annexe de la Décision de 2003.
Le nouvel article 31bis et l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC sont
annexés à un protocole portant amendement de l'Accord, qui est lui même
annexé à une décision du Conseil général, par laquelle le protocole est
adopté et ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 1er décembre 2007.
Des renseignements supplémentaires figurent sur le site Web de l'OMC:
> Les
textes du 6 décembre 2005 et la décision de 2003
> ADPIC