Objectif haut de page
1. Nous, Ministres, nous sommes
réunis à Singapour
du 9 au 13 décembre 1996
pour la première réunion biennale ordinaire de l'OMC à l'échelon ministériel,
comme le prévoit l'article IV de l'Accord instituant l'Organisation mondiale
du commerce, en vue de renforcer encore l'OMC dans son rôle d'enceinte
pour les négociations, la poursuite de la libéralisation du commerce
dans le cadre d'un système fondé sur des règles, et l'examen et l'évaluation
au niveau multilatéral des politiques commerciales, et en particulier:
- d'évaluer la mise en oeuvre de nos engagements au titre
des Accords et Décisions
de l'OMC;
- de faire le point des négociations
en cours et d'examiner le programme de travail;
- de faire un tour d'horizon
de l'évolution du
commerce mondial;
- et de relever les défis inhérents à une économie
mondiale en pleine évolution.
Commerce et croissance économique haut de page
2. Depuis près de 50 ans, d'abord
dans le cadre du GATT et maintenant à l'OMC, les Membres cherchent à réaliser
les objectifs énoncés dans le préambule de l'Accord sur l'OMC, à savoir
conduire leurs relations commerciales de manière à relever les niveaux
de vie dans le monde. L'augmentation des échanges globaux facilitée par
la libéralisation du commerce dans le cadre du système fondé sur des
règles a créé des emplois plus nombreux et mieux rémunérés dans bien
des pays. Les réalisations de l'OMC au cours de ses deux premières années
d'activité témoignent de notre désir d'oeuvrer ensemble pour tirer le
meilleur parti des possibilités que le système multilatéral offre de
promouvoir une croissance et un développement durables tout en contribuant à l'instauration
d'un climat plus stable et plus sûr dans les relations internationales.
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des économies; occasions et défis haut de page
3. Nous estimons que la portée et
le rythme du changement dans l'économie internationale, y compris la
croissance du commerce des services et de l'investissement direct, et
l'intégration
de plus en plus marquée des économies offrent une occasion sans précédent
d'accélérer la croissance, la création d'emplois et le développement.
Cette évolution exige un ajustement des économies et des sociétés. Elle
représente aussi des défis pour le système commercial. Nous nous engageons à relever
ces défis.
Normes fondamentales
du travail haut de page
4. Nous renouvelons notre engagement
d'observer les normes fondamentales du travail internationalement reconnues.
L'Organisation internationale du travail (OIT) est l'organe compétent
pour établir ces normes et s'en occuper, et nous affirmons soutenir les
activités qu'elle mène pour les promouvoir. Nous estimons que la croissance économique
et le développement favorisés par une augmentation des échanges commerciaux
et une libéralisation plus poussée du commerce contribuent à la promotion
de ces normes. Nous rejetons l'usage des normes du travail à des fins
protectionnistes et convenons que l'avantage comparatif des pays, en
particulier des pays en développement à bas salaires, ne doit en aucune
façon être remis en question. A cet égard, nous notons que les Secrétariats
de l'OMC et de l'OIT continueront de collaborer comme ils le font actuellement.
Marginalisation haut de page
5. Nous nous engageons à faire face
au problème de la marginalisation des pays les moins avancés, sans oublier
le risque de marginalisation de certains pays en développement. Nous
continuerons aussi de chercher à instaurer une plus grande cohérence
dans l'élaboration des politiques économiques au niveau international
et à améliorer la coordination entre l'OMC et d'autres organismes pour
l'apport d'une assistance technique.
Rôle
de l'OMC haut de page
6. Pour réaliser l'objectif de la
croissance et du développement durables dans l'intérêt de tous, nous
envisageons un monde où les échanges se feront librement. A cet effet,
nous renouvelons notre engagement d'oeuvrer en faveur:
- d'un système fondé sur des règles
qui soit juste, équitable et plus ouvert;
- de la libéralisation et de l'élimination
progressives des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce
des marchandises;
- de la libéralisation progressive
du commerce des services;
- du rejet de toutes les formes de
protectionnisme;
- de l'élimination du traitement discriminatoire
dans les relations commerciales internationales;
- du degré de transparence le plus élevé possible.
Accords régionaux haut de page
7. Nous notons que les relations
commerciales des Membres de l'OMC sont de plus en plus soumises à l'influence
des accords commerciaux régionaux, dont le nombre, la portée et le champ
se sont considérablement accrus. Ces initiatives peuvent encourager une
libéralisation plus poussée et aider les économies les moins avancées,
en développement et en transition à s'intégrer au système commercial
international. Dans ce contexte, nous notons l'importance des arrangements
régionaux existants auxquels participent les pays en développement et
les pays les moins avancés. L'expansion et la portée des accords commerciaux
régionaux font qu'il est important d'analyser si le système de droits
et obligations de l'OMC, dans la mesure où il se rapporte aux accords
commerciaux régionaux, doit être encore clarifié. Nous réaffirmons la
primauté du système commercial multilatéral, qui comprend un cadre pour
le développement des accords commerciaux régionaux, et notre volonté de
faire en sorte que les accords commerciaux régionaux apportent un complément
aux règles de ce système et soient compatibles avec elles. A cet égard,
nous nous félicitons de l'établissement du Comité des accords commerciaux
régionaux et entérinons ses travaux. Nous continuerons d'oeuvrer en faveur
de la libéralisation progressive dans le cadre de l'OMC, comme nous nous
sommes engagés à le faire dans l'Accord sur l'OMC et les Décisions adoptées à Marrakech,
et de faciliter ainsi des processus de libéralisation du commerce aux
niveaux mondial et régional qui se renforcent mutuellement.
Accessions haut de page
8. Il importe que les 28 candidats
qui négocient actuellement leur accession contribuent à mener à bien
le processus d'accession en acceptant les règles de l'OMC et en proposant
des engagements significatifs en matière d'accès aux marchés. Nous nous
efforcerons d'intégrer promptement ces candidats au système de l'OMC.
Règlement
des différends haut de page
9. Le Mémorandum d'accord sur le
règlement
des différends offre un moyen de régler les différends entre les Membres
qui est unique dans les accords internationaux. Nous considérons que
son fonctionnement impartial et transparent est d'une importance fondamentale
pour assurer le règlement des différends commerciaux et pour encourager
la mise en oeuvre et l'application des Accords de l'OMC. Le Mémorandum
d'accord, avec ses procédures prévisibles, y compris la possibilité de
faire appel des décisions des groupes spéciaux devant un Organe d'appel
et les dispositions sur la mise en oeuvre des recommandations, a amélioré les
moyens qu'ont les Membres de régler leurs différends. Nous estimons que
le Mémorandum d'accord a fonctionné efficacement pendant ses deux premières
années d'application. Nous notons également le rôle que plusieurs organes
de l'OMC ont joué pour aider à éviter des différends. Nous réaffirmons
notre détermination à respecter les règles et procédures du Mémorandum
d'accord et des autres Accords de l'OMC dans la conduite de nos relations
commerciales et le règlement des différends. Nous sommes convaincus qu'une
plus longue expérience du Mémorandum d'accord, y compris la mise en oeuvre
des recommandations des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, accroîtra
encore l'efficacité et la crédibilité du système de règlement des différends.
Mise
en oeuvre haut de page
10. Nous attachons une haute priorité à la
mise en oeuvre complète et effective de l'Accord sur l'OMC d'une manière
qui soit compatible avec l'objectif de la libéralisation du commerce.
Jusqu'à présent, la mise en oeuvre a été généralement satisfaisante,
bien que certains Membres aient indiqué qu'ils n'étaient pas satisfaits
de certains aspects. Il est évident que davantage d'efforts sont nécessaires
dans ce domaine, comme les organes compétents de l'OMC l'ont indiqué dans
leurs rapports. La mise en oeuvre des engagements spécifiques inscrits
par les Membres sur leurs listes concernant l'accès aux marchés des produits
industriels et le commerce des services paraît se faire de manière harmonieuse.
En ce qui concerne l'accès aux marchés pour les produits industriels,
la communication, en temps voulu, des données commerciales et tarifaires
permettrait de mieux surveiller la mise en oeuvre. Des progrès ont également été accomplis
dans l'exécution du programme de réforme de l'OMC relatif à l'agriculture,
y compris dans la mise en oeuvre des concessions convenues en matière
d'accès aux marchés et des engagements concernant les subventions internes
et les subventions à l'exportation.
Notifications
et législations haut de page
11. Les prescriptions en matière
de notification n'ont pas été pleinement satisfaites. Etant donné que
le système de l'OMC repose sur la surveillance mutuelle comme moyen d'évaluer
la mise en oeuvre, les Membres qui n'ont pas présenté de notifications
en temps voulu ou dont les notifications ne sont pas complètes devraient
redoubler d'efforts. Dans le même temps, les organes compétents devraient
prendre des mesures appropriées pour encourager le plein respect des
obligations tout en examinant des propositions concrètes visant à simplifier
le processus de notification.
12. Dans les cas où une législation
est nécessaire pour mettre en oeuvre les règles de l'OMC, les Membres
sont conscients de leurs obligations d'achever sans plus attendre leur
processus législatif interne. Les Membres qui bénéficient de périodes
de transition sont instamment priés de faire ce qu'ils jugent nécessaire
pour s'assurer que leurs obligations sont exécutées sans retard au moment
où elles prennent effet. Chaque Membre devrait examiner de près l'ensemble
de ses législations, programmes et mesures existants ou projetés pour
s'assurer qu'ils sont pleinement compatibles avec les obligations découlant
de l'OMC, et devrait considérer attentivement les observations qui ont été formulées
lors de l'examen effectué par les organes compétents de l'OMC au sujet
de la conformité des législations, des programmes et des mesures avec
les règles de l'OMC, et apporter les modifications appropriées lorsque
cela est nécessaire.
Pays
en développement haut de page
13. L'intégration des pays en développement
au système commercial multilatéral est importante pour leur développement économique
et pour l'expansion du commerce au niveau mondial. A cet égard, nous
rappelons que l'Accord sur l'OMC contient des dispositions prévoyant
un traitement différencié et plus favorable pour les pays en développement,
y compris une attention spéciale à la situation particulière des pays
les moins avancés. Nous prenons acte du fait que les pays en développement
Membres ont contracté de nouveaux engagements importants, à la fois quant
au fond et sur le plan des procédures, et nous reconnaissons l'étendue
et la complexité des efforts qu'ils déploient pour les respecter. Afin
de les aider dans ces efforts, y compris en ce qui concerne les obligations
de notification et les prescriptions en matière de législation, nous
améliorerons la mise à disposition d'une assistance technique conformément
aux lignes directrices convenues. Nous avons également approuvé des recommandations
relatives à la décision que nous avons prise à Marrakech concernant les
effets négatifs possibles du programme de réforme agricole sur les pays
les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires.
Pays
les moins avancés haut de page
14. Nous restons préoccupés par
les problèmes des pays les moins avancés et nous sommes convenus:
- d'un Plan d'action, y compris de
dispositions permettant de prendre des mesures positives, par exemple
l'admission en franchise, sur une base autonome, visant à améliorer la
capacité globale de ces pays de profiter des possibilités offertes par
le système commercial;
- de faire en sorte que le contenu
du Plan d'action soit opérationnel, par exemple en améliorant les conditions
concernant l'investissement et en offrant des conditions d'accès aux
marchés prévisibles et favorables pour les produits des PMA, d'encourager
l'expansion et la diversification des exportations de ces pays vers les
marchés de tous les pays développés, et dans le cas des pays en développement
concernés dans le contexte du Système global de préférences commerciales;
et
- d'organiser une réunion avec la
CNUCED et le Centre du commerce international le plus tôt possible en
1997, avec la participation des organismes d'aide, des institutions financières
multilatérales et des pays les moins avancés, pour favoriser une approche
intégrée des moyens d'aider ces pays à accroître leurs possibilités d'échanges
commerciaux.
Textiles et vêtements haut de page
15. Nous confirmons notre attachement à une
mise en oeuvre complète et fidèle des dispositions de l'Accord sur les
textiles et les vêtements (ATV). Nous soulignons l'importance que revêt
l'intégration des produits textiles, ainsi qu'il est prévu dans l'ATV,
dans le cadre du GATT de 1994 sur la base de ses règles et disciplines
renforcées en raison de son importance systémique pour un système commercial
non discriminatoire fondé sur des règles et de sa contribution à l'augmentation
des recettes d'exportation des pays en développement. Nous attachons
de l'importance à la mise en oeuvre de cet accord de manière à assurer
une transition effective au GATT de 1994 au moyen d'une intégration de
caractère progressif. Les mesures de sauvegarde devraient être utilisées
avec la plus grande modération possible en conformité avec les dispositions
de l'ATV. Nous notons les préoccupations concernant l'utilisation d'autres
mesures qui faussent les échanges et le contournement. Nous réaffirmons
qu'il est important d'assurer la mise en oeuvre complète des dispositions
de l'ATV relatives aux petits fournisseurs, aux nouveaux venus et aux
pays les moins avancés Membres, ainsi que des dispositions relatives
aux Membres exportateurs producteurs de coton. Nous reconnaissons l'importance
que revêtent les produits en laine pour certains pays en développement
Membres. Nous réaffirmons que dans le cadre du processus d'intégration
et compte tenu des engagements spécifiques contractés par les Membres à l'issue
du Cycle d'Uruguay, tous les Membres prendront les mesures nécessaires
pour respecter les règles et disciplines du GATT de 1994 de manière à améliorer
l'accès aux marchés pour les textiles et les vêtements. Nous convenons
que, vu son caractère quasi judiciaire, l'Organe de supervision des textiles
(OSpT) devrait instaurer la transparence en donnant la justification
de ses constatations et recommandations. Nous comptons que l'OSpT formulera
des constatations et recommandations chaque fois qu'il sera appelé à le
faire en vertu de l'Accord. Nous soulignons qu'il incombe au Conseil
du commerce des marchandises de surveiller, conformément à l'article
IV:5 de l'Accord sur l'OMC et à l'article 8 de l'ATV, le fonctionnement
de l'ATV, dont la mise en oeuvre est supervisée par l'OSpT.
Commerce
et environnement haut de page
16. Le Comité du commerce et de
l'environnement a apporté une contribution importante à la réalisation
de son programme de travail. Il a examiné et continuera d'examiner, entre
autres choses, le champ des complémentarités entre la libéralisation
du commerce, le développement économique et la protection de l'environnement.
La mise en oeuvre complète des Accords de l'OMC sera une contribution
importante à la réalisation des objectifs du développement durable. Les
travaux du Comité ont souligné l'importance de la coordination des politiques
au niveau national dans le domaine du commerce et de l'environnement.
A cet égard, les travaux du Comité ont été enrichis par la participation
d'experts de l'environnement ainsi que du commerce des gouvernements
Membres et il serait souhaitable que ces experts continuent de participer
aux délibérations du Comité. L'ampleur et la complexité des questions
visées par le programme de travail du Comité montrent que des travaux
supplémentaires doivent être entrepris sur tous les points de ce programme,
tels qu'ils figurent dans le rapport du Comité. Nous avons l'intention
de faire fond sur les travaux accomplis jusqu'à présent, et nous demandons
donc au Comité de s'acquitter de sa tâche, en faisant rapport au Conseil
général, dans le cadre de son mandat actuel.
Négociations
sur les services haut de page
17. La réalisation des objectifs
convenus à Marrakech pour les négociations sur l'amélioration de l'accès
aux marchés dans le secteur des services — services financiers, mouvement
des personnes physiques, services de transport maritime et télécommunications
de base — s'est avérée difficile. Les résultats ont été décevants.
Dans trois domaines, il a fallu prolonger les négociations au delà des
délais
fixés initialement. Nous sommes déterminés à obtenir un niveau de libéralisation
progressivement plus élevé dans le secteur des services sur une base
d'avantages mutuels et en ménageant à tel ou tel pays en développement
Membre une flexibilité appropriée, comme prévu dans l'Accord, pendant
les négociations qui se poursuivent et celles qui doivent commencer
le 1er janvier 2000 au plus tard. Dans ce contexte, nous comptons parvenir à des
accords respectant pleinement le principe NPF et fondés sur des engagements
améliorés en matière d'accès aux marchés et le traitement national.
En conséquence:
- nous mènerons à bien les négociations
sur les télécommunications de base en février 1997; et
- nous reprendrons les négociations
sur les services financiers en avril 1997 dans le but de parvenir dans
le délai convenu à des engagements sensiblement améliorés en matière
d'accès aux marchés avec une participation plus large.
En ayant à l'esprit ces
mêmes objectifs généraux, nous comptons aussi mener à bien les négociations
sur les services de transport maritime pendant la prochaine série de
négociations sur la libéralisation du commerce des services.
En ce qui concerne les services
professionnels, nous essaierons d'achever les travaux sur le secteur
comptable d'ici à la fin de 1997 et continuerons d'élaborer des disciplines
et lignes directrices multilatérales. A cet égard, nous encourageons
l'IASC, l'IFAC et l'OICV à mener à bien l'établissement de normes comptables
internationales. S'agissant des règles de l'AGCS, nous allons entreprendre
les travaux nécessaires en vue d'achever les négociations sur les mesures
de sauvegarde d'ici à la fin de 1997. Nous notons également que d'autres
travaux analytiques seront nécessaires au sujet des mesures de sauvegarde
d'urgence, des marchés publics de services et des subventions.
ATI et produits pharmaceutiques haut de page
18. Prenant note du fait qu'un certain
nombre de Membres se sont mis d'accord sur une Déclaration sur le commerce
des produits des technologies de l'information, nous nous félicitons
de l'initiative prise par un certain nombre de Membres de l'OMC et d'autres
Etats ou territoires douaniers distincts ayant engagé le processus d'accession à l'OMC,
qui sont convenus d'éliminer sur une base NPF les droits de douane sur
les échanges de produits des technologies de l'information, et nous notons
avec satisfaction qu'un certain nombre de Membres ont ajouté plus de
400 produits à leurs listes des produits pharmaceutiques admis en franchise.
Programme
de travail et programme incorporé haut de page
19.
Compte tenu du fait qu'un aspect important des activités de l'OMC est une surveillance permanente de la
mise en oeuvre des divers accords, un examen et une mise à jour périodiques
du programme de travail de l'OMC sont indispensables pour que l'OMC puisse
remplir ses objectifs. Dans ce contexte, nous entérinons les rapports
des divers organes de l'OMC. Une partie très importante du programme
de travail découle de l'Accord sur l'OMC et des Décisions adoptées à Marrakech.
Dans le cadre de ces accords et décisions, nous sommes convenus d'un
certain nombre de dispositions prévoyant des négociations, pour l'agriculture,
les services et certains ADPIC, ou des réexamens ou d'autres travaux,
pour les mesures antidumping, l'évaluation en douane, le Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends, les licences d'importation, l'inspection
avant expédition, les règles d'origine, les mesures sanitaires et phytosanitaires,
les sauvegardes, les subventions et les mesures compensatoires, les obstacles
techniques au commerce, les textiles et les vêtements, le Mécanisme d'examen
des politiques commerciales, les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce et les mesures concernant les investissements
et liées au commerce. Nous sommes favorables à un processus d'analyse
et d'échange d'informations, dans les cas où cela est prévu dans les
conclusions et recommandations des organes compétents de l'OMC, en ce
qui concerne les questions reprises dans le programme incorporé, pour
permettre aux Membres de mieux comprendre les questions en jeu et de
définir leurs intérêts avant de procéder aux négociations et réexamens
convenus. Nous convenons de ce que:
- les calendriers établis dans les
Accords seront respectés dans chaque cas;
- les travaux entrepris ne préjugeront
pas l'ampleur des négociations futures lorsque de telles négociations
sont prévues; et
- les travaux entrepris seront sans
préjudice de la nature de l'activité convenue (négociation ou réexamen).
Investissement et concurrence haut de page
20. Compte tenu des dispositions existantes
de l'OMC relatives aux questions se rapportant à la politique en matière d'investissement et de concurrence
et du programme incorporé qui est prévu dans ces domaines, y compris
aux termes de l'Accord sur les MIC, et étant entendu que les travaux
entrepris ne préjugeront pas de l'opportunité d'engager des négociations à l'avenir,
nous convenons aussi:
- d'établir un groupe de travail chargé d'examiner
les liens entre commerce et investissement; et
- d'établir un groupe de travail chargé d'étudier
les questions soulevées par les Membres au sujet de l'interaction du
commerce et de la politique en matière de concurrence, y compris les
pratiques anticoncurrentielles, afin de déterminer les domaines qui pourraient être
examinés plus avant dans le cadre de l'OMC.
Chacun de ces groupes tirera parti
des travaux de l'autre si nécessaire et s'inspirera aussi des travaux
de la CNUCED et des autres enceintes intergouvernementales appropriées,
sans préjudice de ceux ci. En ce qui concerne la CNUCED, nous prenons
note avec satisfaction des travaux entrepris conformément à la Déclaration
de Midrand et de la contribution qu'ils peuvent apporter à la compréhension
des questions. Dans la conduite des travaux de ces groupes, nous préconisons
une coopération avec les organisations susmentionnées pour utiliser au
mieux les ressources disponibles et pour s'assurer que la dimension développement
est pleinement prise en considération. Le Conseil général suivra les
travaux de chaque organe et déterminera après deux ans ce que chacun
devrait faire par la suite. Il est clairement entendu que s'il y a des
négociations futures sur des disciplines multilatérales dans ces domaines,
elles n'auront lieu qu'après que les Membres de l'OMC auront pris par
consensus une décision expresse à ce sujet.
Transparence des pratiques de passation des marchés
publics haut de page
21. Nous convenons en outre:
- d'établir un groupe de travail chargé d'effectuer
une étude sur la transparence des pratiques de passation des marchés
publics, en tenant compte des politiques nationales, et, sur la base
de cette étude, d'élaborer des éléments à inclure dans un accord approprié;
et
- de charger le Conseil du commerce des
marchandises d'entreprendre des travaux exploratoires et analytiques,
en s'inspirant
des travaux des autres organisations internationales compétentes, au
sujet de la simplification des procédures commerciales pour voir s'il
y a lieu d'établir des règles de l'OMC dans ce domaine.
Facilitation
des échanges haut de page
22. Dans l'organisation des travaux visés aux
paragraphes 20 et 21, il faudra veiller soigneusement à réduire au minimum
la charge pour les délégations, en particulier celles dont les ressources
sont plus limitées, et à coordonner les réunions avec celles des organes
compétents de la CNUCED. Pour pouvoir participer plus facilement à ces
travaux, les pays en développement Membres, et en particulier les moins
avancés d'entre eux, pourront utiliser le programme de coopération technique
du Secrétariat.
23. Notant que le cinquantième anniversaire du
système commercial multilatéral aura lieu au début de 1998, nous chargeons
le Conseil général d'examiner quelle serait la meilleure façon de célébrer
cet événement historique.
Enfin, nous remercions très vivement le Président
de la Conférence ministérielle, M. Yeo Cheow Tong, pour sa contribution
personnelle au succès de cette Conférence. Nous tenons aussi à exprimer
notre sincère gratitude au Premier Ministre, M. Goh Chok Tong, à ses
collègues du gouvernement singapourien et au peuple de Singapour pour
leur chaleureuse hospitalité et l'excellente organisation qu'ils ont
assurée. Le fait que cette première Conférence ministérielle de l'OMC
se tient à Singapour est une manifestation additionnelle de l'adhésion
de Singapour à un système commercial mondial ouvert.