PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: INFORMATION
Points de contact pour la coopération technique
L'article 67 de l'Accord sur les ADPIC exige des pays développés Membres qu'ils offrent, sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement convenues, une coopération technique et financière aux pays en développement Membres et aux pays les moins avancés Membres. Les pays développés Membres sont convenus de notifier les points de contact établis au sein de leur administration aux fins de cette coopération technique relative aux ADPIC. Un certain nombre de Membres ont aussi notifié des points de contact spécifiques pour l'assistance technique concernant les notifications relatives aux ADPIC (voir le paragraphe 11 du document ).
Les points de contact notifiés figurent ci-après. Il n'a pas été établi de modèle spécifique pour l'utilisation du système et c'est aux représentants des Membres de recourir aux points de contact comme ils l'entendent. Toutefois, ce lien donne accès à un modèle proposé pour la présentation d'une demande par le biais du système de points de contact pour l'assistance technique; il ne s'agit que d'un modèle informel, qui n'a pas de caractère officiel, et les Membres ne sont en aucun cas obligés de l'utiliser ou de répondre aux demandes.
- (ces données sont actualisées sur e-TRIPS)