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R菺LEMENT DES DIFF蒖ENDS: ORGANE D'APPEL

Rapports de l'Organe d'appel

La liste des rapports ci-apr鑣 est 閠ablie dans l'ordre chronologique inverse, suivant la date � laquelle la d閏laration d'appel a 閠� d閜os閑.

2018

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications g閛graphiques et autres prescriptions en mati鑢e d抏mballage neutre applicables aux produits du tabac et � leur emballage WT/DS435 / WT/DS441	Australie — Emballage neutre du tabac (Honduras) / Australie — Emballage neutre du tabac (R閜ublique dominicaine)	WT/DS435/AB/R, WT/DS441/AB/R	Australie	Honduras, R閜ublique dominicaine	29 juin 2020	ADPIC, Accord OTC, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Mesures compensatoires visant le papier supercalandr� en provenance du Canada WT/DS505	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Papier supercalandr�	WT/DS505/AB/R	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	Canada	5 mars 2020	Accord SMC, GATT 1994, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Russie — Mesures affectant l'importation de mat閞iels ferroviaires et leurs parties WT/DS499	Russie — Mat閞iel ferroviaire	WT/DS499/AB/R	Ukraine	Russie	5 mars 2020	Accord OTC, GATT 1994, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Maroc � Mesures antidumping visant certains produits en acier lamin閟 � chaud en provenance de Turquie WT/DS513	Maroc — Acier lamin� � chaud	WT/DS513/AB/R	Maroc	Turquie	8 janvier 2020	Antidumping, ESD
Corée — Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon WT/DS504	Corée — Valves pneumatiques	WT/DS504/AB/R	Japon	République de Corée	30 septembre 2019	Antidumping, ESD
Ukraine — Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium WT/DS493	Ukraine — Nitrate d'ammonium (Russie)	WT/DS493/AB/R	Ukraine	Fédération de Russie	30 septembre 2019	Antidumping, ESD
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine — Recours de la Chine � l'article 21:5 du M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends WT/DS437	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 � Mesures compensatoires (Chine) (article 21.5 — Chine)	WT/DS437/AB/RW	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	Chine	11 août 2019	Accord SMC, ESD
Corée — Interdictions d'importer, et prescriptions en matière d'essais et de certification pour les radionucléides WT/DS495	Corée — Radionucléides (Japon)	WT/DS495/AB/R	République de Corée	Japon	26 avril 2019	SPS, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Russie — Droits antidumping sur les v閔icules utilitaires l間ers en provenance d'Allemagne et d'Italie WT/DS479	Russie — V閔icules utilitaires	WT/DS479/AB/R	Russie, Union europ閑nne	Union europ閑nne, Russie	9 avril 2018	Antidumping, GATT 1994, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends

2017

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) — Recours de l'Union européenne à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différend WT/DS353	États-Unis — Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)	WT/DS353/AB/RW	Communautés européennes Other appellants: États-Unis	États-Unis, Communautés européennes	11 avril 2019	Accord SMC, ESD
États-Unis — Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon WT/DS381	États-Unis — Thon II (Mexique)	WT/DS381/AB/RW	Mexique	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	11 janvier 2019	GATT 1994, Acuerdo OTC, ESD
Brazil — Certain Measures Concerning Taxation and Charges WT/DS472, WT/DS497	Brazil — Taxation	WT/DS472/AB/R, WT/DS497/AB/R	Brazil Other appellants: European Union, Japan	European Union, Japan, Brazil	11 janvier 2019	GATT 1994, Accord SMC, MIC,Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
滨苍诲辞苍閟颈别 — Mesure de sauvegarde concernant certains produits en fer ou en acier WT/DS490, WT/DS496	滨苍诲辞苍閟颈别 — Produits en fer ou en acier	WT/DS490/AB/R, WT/DS496/AB/R	滨苍诲辞苍閟颈别 Autre appelant: Taipei chinois, Viet Nam	Taipei chinois, Viet Nam, 滨苍诲辞苍閟颈别	28 août 2018	Accord sur les Sauvegardes, GATT 1994, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Union Europ閑nne — Mesures compensatoires visant certains types de poly閠hyl鑞e t閞閜htalate en provenance du Pakistan WT/DS486	UE — PET (Pakistan)	WT/DS486/AB/R	Union Europ閑nne, Pakistan	Pakistan, Union Europ閑nne	28 mai 2018	Accord SMC, GATT 1994, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Indonésie — Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale WT/DS477, WT/DS478	Indonésie — Régimes de licences d’importation	WT/DS477/AB/R, WT/DS478/AB/R	Indonésie	狈辞耻惫别濒濒别-窜闸补苍诲别, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	22 novembre 2017	Agriculture, GATT 1994, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Union Europ閑nne � Mesures antidumping visant les importations de certains alcools gras en provenance d'滨苍诲辞苍閟颈别 WT/DS442	UE � Alcools gras (滨苍诲辞苍閟颈别)	WT/DS442/AB/R	滨苍诲辞苍閟颈别 Autre appelant: Union européenne	Union européenne , 滨苍诲辞苍閟颈别	29 septembre 2017	Antidumping, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends

2016

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
Communaut閟 europ閑nnes et certains 蓆ats membres — Mesures affectant le commerce des a閞onefs civils gros porteurs, Recours � l抋rticle 21:5 du M閙orandum d'accord par les 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 WT/DS316	CE et certains 蓆ats membres — A閞onefs civils gros porteurs (Article 21:5 — EU)	WT/DS316/AB/RW	Union europ閑nne, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Union europ閑nne	28 août 2018	Accord SMC, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 � Incitations fiscales conditionnelles pour les a閞onefs civils gros porteurs WT/DS487	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 � Incitations fiscales	WT/DS487/AB/R	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 Autre appelant: Union europ閑nne	Union europ閑nne, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	22 septembre 2017	Accord SMC, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 � Certaines m閠hodes et leur application aux proc閐ures antidumping visant la Chine WT/DS471	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 � M閠hodes antidumping (Chine)	WT/DS471/AB/R	Chine	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	22 mai 2017	Antidumping
F閐閞ation de Russie � Mesures visant l'importation de porcins vivants, de viande de porc et d'autres produits du porc en provenance de l'Union europ閑nne WT/DS475	Russie — Porcins (UE)	WT/DS475/AB/R	F閐閞ation de Russie, Union européenne	Union européenne, F閐閞ation de Russie	21 mars 2017	SPS, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, Accord OMC
Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine WT/DS473	UE — Biodiesel	WT/DS473/AB/R	Union européenne, Argentine	Argentine, Union européenne	26 octobre 2016	Antidumping, Accord SMC, GATT 1994,Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Inde — Certaines mesures relatives aux cellules solaires et aux modules solaires WT/DS456	India — Células solares	WT/DS456/AB/R	Inde	États-Unis	14 octobre 2016	MIC,GATT 1994,Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 � Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge � usage domestique en provenance de 颁辞谤闲 WT/DS464	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 � Lave-linge	WT/DS464/AB/R	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	颁辞谤闲	26 septembre 2016	Antidumping, Accord SMC, GATT 1994,Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Colombie — Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures WT/DS461	Colombie — Textiles	WT/DS461/AB/R	Colombie	Panama	22 juin 2016	GATT 1994,Mémorandum d'accord sur le règlement des différends

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2015

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
Argentine — Mesures concernant le commerce des marchandises et des services WT/DS453	Argentine — Services financiers	WT/DS453/AB/RW	Panama Autre appelant: Argentine	Panama, Argentine	9 mai 2016	AGCS, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Communautés européennes — Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine — Recours à l’article 21:5 du Mémorandum d'accord par le Chine WT/DS397	CE — Éléments de fixation (Chine) (Article 21:5 — Chine)	WT/DS397/AB/RW	Union européenne Autre appelant: Chine	Chine, Union européenne	12 février 2016	Antidumping, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 � Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon - Recours � l抋rticle 21:5 du M閙orandum d'accord par le Mexique WT/DS381	États-Unis — Thon II (Mexique) (Article 21:5 — Mexique)	WT/DS381/AB/RW	États-Unis	Mexique, États-Unis Autre appelant: Mexique	3 décembre 2015	Accord OTC, GATT 1994, M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends
Chine — Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance WT/DS454 et WT/DS460	Chine — HP SSST	WT/DS454/AB/R et WT/DS460/AB/R	Japon (dans DS454); Chine (dans DS460)	Chine (dans DS454 et DS460) Autre appelant: Chine (dans DS454); Union europ閑nne (dans DS460)	28 octobre 2015	antidumping, GATT 1994, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
笔閞辞耻 � Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles WT/DS457	笔閞辞耻 � Produits agricoles	WT/DS457/AB/R	Pérou	Pérou Autre appelant: Guatemala	31 juillet 2015	Agriculture, GATT 1994, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Inde — Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles WT/DS430	Inde — Produits agricoles	WT/DS430/AB/R	Inde	États-Unis	19 juin 2015	SPS, GATT 1994, Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
États-Unis — Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) — Recours du Canada et du Mexique � l'article 21:5 du M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends WT/DS384, WT/DS386	États-Unis — EPO (article 21:5 � Canada et Mexique)	WT/DS384/AB/RW, WT/DS386/AB/RW	États-Unis, Canada, Mexique	Canada, Mexique, États-Unis	29 mai 2015	Accord OTC, GATT 1994, M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends

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2014

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 � Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam WT/DS429	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 � Crevettes II (Viet Nam)	WT/DS429/AB/R	Viet Nam	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	22 avril 2015	Mémorandum, antidumping
Argentine � Mesures affectant l'importation de marchandises WT/DS438, WT/DS444, WT/DS445	Argentine — Mesures à l’importation	WT/DS438/AB/R, WT/DS444/AB/R, WT/DS445/AB/R	Argentine	Union européenne, États-Unis, Japon, Argentine Autre appelant: Union européenne, Japon	26 janvier 2015	GATT 1994, Accord sur les Proc閐ures de Licences d'Importation
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 � Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine WT/DS437	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 � Mesures compensatoires (Chine)	WT/DS437/AB/R	Chine	Chine Autre appelant: 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	16 janvier 2015	Accord SMC, Mémorandum
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 � Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone lamin閟 � chaud en provenance d'Inde WT/DS436	États-Unis — Acier au carbone (Inde)	WT/DS436/AB/R	Indie	États-Unis , Inde	19 décembre 2014	Accord SMC ; Mémorandum d'accord
Chine � Mesures relatives � l'exportation de terres rares, de tungst鑞e et de molybd鑞e WT/DS431, WT/DS432 WT/DS433	Chine � Terres rares	WT/DS431/AB/R, WT/DS432/AB/R and WT/DS433/AB/R	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Chine	Chine, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Union europ閑nne, Japon Autre appelant: Chine	29 août 2014	Accord OMC; GATT de 1994;Protocole d'accession de la Chine; M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends de 1994
蓆ats Unis � Mesures compensatoires et mesures antidumping visant certains produits en provenance de Chine	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 � Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine)	WT/DS449/AB/R WT/DS449/AB/R/Corr.1	Chine	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Chine Autre appelant: 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	22 juillet 2014	Accord SMC; GATT de 1994;M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends de 1994
Communaut閟 europ閑nnes � Mesures prohibant l抜mportation et la commercialisation de produits d閞iv閟 du phoque	CE — Produits dérivés du phoque	WT/DS400/AB/R et WT/DS401/AB/R	Canada, Norvège	Communautés européennes , Canada, Norvège Autre appelant: Communautés européennes	18 juin 2014	Accord OTC; GATT de 1994

2013 > haut de page

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
Canada — Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable et Canada — Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis	Canada — Énergie renouvelable et Canada — Programme de tarifs de rachat garantis	WT/DS412/AB/R et WT/DS426/AB/R	Canada	Japon, Union européenne, Canada	24 mai 2013	MIC ; Accord OTC; GATT de 1994

2012 > haut de page

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
Chine � Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magn閠iques lamin閟, � grains orient閟, en provenance des 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	Chine — AMGO	WT/DS414/AB/R	Chine	États-Unis	16 novembre 2012	antidumping; SMC
États-Unis — Certaines prescriptions en mati鑢e d'閠iquetage indiquant le pays d'origine (EPO)	États-Unis — EPO	WT/DS384/AB/R WT/DS386/AB/R	États-Unis, Canada, Mexique	Canada, Mexique, États-Unis	23 juillet 2012	Accord OTC
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 � Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon	États-Unis — Thon II (Mexique)	WT/DS381/AB/R	États-Unis, Mexique	Mexique, États-Unis	13 juin 2012	Accord OTC, GATT de 1994, Mémorandum d'accord
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 � Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle	États-Unis — Cigarettes aux clous de girofle	WT/DS406/AB/R	États-Unis	Indonésie	24 avril 2012	Accord OTC, Mémorandum d'accord

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2011

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption et compte rendu de la réunion de l'ORD à laquelle le rapport a été adopté	Accords examinés	Référence DSR
Philippines — Taxes sur les spiritueux distillés	Philippines — Spiritueux distillés	WT/DS396/AB/R WT/DS403/AB/R	Philippines, Union européenne	Union européenne, États-Unis, Philippines	20 janvier 2012	GATT de 1994
Chine — Mesures relatives à l’exportation de diverses matières premières	Chine — Matières premières	WT/DS394/AB/R/ WT/DS395/AB/R/ WT/DS398/AB/R	Chine, États-Unis, Union européenne, Mexique	États-Unis, Union européenne, Mexique, Chine	22 février 2012	GATT de 1994 ; Mémorandum d'accord; Protocole d'accession de la Chine
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 � Mesures affectant les importations de certains pneumatiques pour v閔icules de tourisme et camions l間ers en provenance de Chine	États-Unis — Pneumatiques (Chine)	WT/DS399/AB/R	Chine	États-Unis	5 octobre 2011	Protocole d'accession de la Chine, Mémorandum d'accord, GATT de 1994
États-Unis — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs — Deuxième plainte	États-Unis — Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)	WT/DS353/AB/R	Union européenne, États-Unis	États-Unis, Union européenne	23 mars 2012	SMC, Mémorandum d'accord
Communaut閟 europ閑nnes � Mesures antidumping d閒initives visant certains 閘閙ents de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine	CE — Éléments de fixation (Chine)	WT/DS397/AB/R	Union européenne, Chine	Chine, Union européenne	28 juillet 2011	antidumping, Mémorandum d'accord, GATT de 1994, Accord de l'OMC
罢丑补飈补苍诲别 � Mesures douani鑢es et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines	罢丑补飈补苍诲别 � Cigarettes (Philippines)	WT/DS371/AB/R	罢丑补飈补苍诲别	Philippines	15 juillet 2011	antidumping, Évaluation en douane, Mémorandum d'accord, GATT de 1994, ADPIC, Accord de l'OMC

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2010

Intitulé du différend (Cliquer pour accéder à tous les documents sur le différend)	Intitulé abrégé	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	Intimés	Date d'adoption des rapports	Accords examinés	Référence DSR
États-Unis — Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de la Chine	États-Unis — Droits antidumping et compensateurs (Chine)	WT/DS379/AB/R	Chine	États-Unis	25 mars 2011	SMC, GATT de 1994, Mémorandum d'accord
Communautés européennes et certains États membres — Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs	CE et certains États membres — Aéronefs civils gros porteurs	WT/DS316/AB/R	Union européenne, États-Unis	États-Unis, Union européenne	1 juin 2011	SMC, Mémorandum d'accord
Australie — Mesures affectant l'importation de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande	Australie — Pommes	WT/DS367/AB/R	Australie; Nouvelle-Zélande	Nouvelle-Zélande; Australie	17 décembre 2010	SPS Mémorandum d'accord

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2009

Intitul� du diff閞end (Cliquer pour acc閐er � tous les documents sur le diff閞end)	Intitul� abr間�	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	滨苍迟颈尘閟	Date d'adoption des rapports	Accords examin閟	Référence DSR
Chine — Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels	Chine — Publications et produits audiovisuels	WT/DS363/AB/R	Chine; États-Unis	États-Unis; Chine	19 janvier 2010	Protocole d'accession de la Chine, Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine; GATT de 1994; AGCS; M閙orandum d'accord
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Mesures relatives � la r閐uction � z閞o et aux r閑xamens � l'extinction — Recours du Japon � l'article 21:5 du M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends	Etats-Unis — R閐uction � z閞o (Japon) (article 21:5 — Japon)	WT/DS322/AB/RW	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	Japon	31 ao鹴 2009	antidumping, GATT de 1994, M閙orandum d'accord
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Lois, r間lementations et m閠hode de calcul des marges de dumping (“r閐uction � z閞o”) — Recours des Communaut閟 europ閑nnes � l'article 21:5 du M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends	Etats-Unis — R閐uction � z閞o (CE) (article 21:5 — CE)	WT/DS294/AB/RW	Communaut閟 europ閑nnes; 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉; Communaut閟 europ閑nnes	11 juin 2009	antidumping, GATT de 1994, M閙orandum d'accord

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2008

Intitul� du diff閞end (Cliquer pour acc閐er � tous les documents sur le diff閞end)	Intitul� abr間�	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	滨苍迟颈尘閟	Date d'adoption des rapports	Accords examin閟	Référence DSR
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Maintien en existence et application de la m閠hode de r閐uction � z閞o	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Maintien de la r閐uction � z閞o	WT/DS350/AB/R	Communaut閟 europ閑nnes; 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉; Communaut閟 europ閑nnes	19 f関rier 2009	antidumping, GATT de 1994, M閙orandum d'accord
Chine — Mesures affectant les importations de pi鑓es automobiles WT/DS339, WT/DS340, WT/DS342	Chine — Pi鑓es automobiles	WT/DS339/AB/R; WT/DS340/AB/R; WT/DS342/AB/R	Chine	Canada; Communaut閟 europ閑nnes; Etats-Unis	20 janvier 2009	GATT de 1994; Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine
Communaut閟 europ閑nnes — R間ime applicable � l'importation, � la vente et � la distribution des bananes — Deuxi鑝e recours de l'蓂耻补迟别耻谤 � l'article 21:5 du M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends	CE — Bananes III (article 21:5 — 蓂耻补迟别耻谤 II)	WT/DS27/AB/RW2/ECU WT/DS27/AB/RW2/ECU/Corr.1	Communaut閟 europ閑nnes	蓂耻补迟别耻谤	11 d閏embre 2008	GATT de 1994, M閙orandum d'accord
Communaut閟 europ閑nnes — R間ime applicable � l'importation, � la vente et � la distribution des bananes — Recours des 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 � l'article 21:5 du M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends	CE — Bananes III (article 21:5 — 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉)	WT/DS27/AB/RW/US WT/DS27/AB/RW/USA/Corr.1	Communaut閟 europ閑nnes	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	22 décembre 2008	GATT de 1994, M閙orandum d'accord
Inde — Droits additionnels et droits additionnels suppl閙entaires sur les importations en provenance des Etats-Unis	Inde — droits additionnels sur les importations	WT/DS360/AB/R	Etats-Unis, Inde	Inde, Etats-Unis	17 novembre 2008	GATT de 1994
Etats-Unis — Maintien de la suspension d'obligations dans le diff閞end CE — Hormones	Etats-Unis — Maintien de la suspension	WT/DS320/AB/R	Communaut閟 europ閑nnes; Etats-Unis	Etats-Unis; Communaut閟 europ閑nnes	14 novembre 2008	SPS, M閙orandum d'accord
Canada — Maintien de la suspension d'obligations dans le diff閞end CE — Hormones	Canada — Maintien de la suspension	WT/DS321/AB/R	Communaut閟 europ閑nnes; Canada	Canada; Communaut閟 europ閑nness	14 novembre 2008	SPS M閙orandum d'accord
蓆ats-unis — Directive sur les cautions en douane pour les marchandises assujetties � des droits antidumping/compensateurs 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Mesures visant les crevettes en provenance de 罢丑补飈补苍诲别	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Directive sur les cautions en douane 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Crevettes (罢丑补飈补苍诲别)	WT/DS345/AB/R WT/DS343/AB/R	Inde, 罢丑补飈补苍诲别, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Inde, 罢丑补飈补苍诲别	1 ao鹴 2008	antidumping, GATT de 1994, SMC, M閙orandum d'accord
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Subventions concernant le coton upland — Recours du 叠谤閟颈濒 � l'article 21:5 du M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Subventions concernant le coton upland	WT/DS267AB/RW	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉; 叠谤閟颈濒	叠谤閟颈濒; 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	20 juin 2008	SMC, Agriculture, M閙orandum d'accord
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en provenance du Mexique	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Acier inoxydable (Mexique)	WT/DS344/AB/R	Mexique	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	20 mai 2008	antidumping, GATT de 1994, M閙orandum d'accord

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2007

Intitul� du diff閞end (Cliquer pour acc閐er � tous les documents sur le diff閞end)	Intitul� abr間�	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	滨苍迟颈尘閟	Date d'adoption des rapports	Accords examin閟	Référence DSR
叠谤閟颈濒 — Mesures visant l’importation de pneumatiques rechap閟	叠谤閟颈濒 — Pneumatiques rechap閟	WT/DS332/AB/R	Communaut閟 europ閑nnes	叠谤閟颈濒	17 d閏embre 2007	GATT de 1994, M閙orandum d'accord
Japon — Droits compensateurs visant les m閙oires RAM dynamiques en provenance de 颁辞谤闲	Japon — DRAM (颁辞谤闲)	WT/DS336/AB/R	Japon, 颁辞谤闲	颁辞谤闲, Japon	17 d閏embre 2007	SMC, M閙orandum d'accord
Chili — Syst鑝e de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqu閟 � certains produits agricoles, Recours de l'Argentine � l'article 21:5 du M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends	Chili — Syst鑝e de fourchettes de prix (article 21:5 — Argentine)	WT/DS207/AB/RW	Chili, Argentine	Argentine, Chili	22 mai 2007	Agriculture, M閙orandum d'accord
Etats-Unis — R閑xamens � l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs p閠rolif鑢es en provenance d'Argentine: Recours de l'Argentine � l'article 21:5 du M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends”	蓆ats Unis — R閑xamens � l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs p閠rolif鑢es (article 21.5 – Argentine)	WT/DS268/AB/RW	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Argentine	Argentine, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	11 mai 2007	antidumping, M閙orandum d'accord

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2006

Intitul� du diff閞end (Cliquer pour acc閐er � tous les documents sur le diff閞end)	Intitul� abr間�	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	滨苍迟颈尘閟	Date d'adoption des rapports	Accords examin閟	Référence DSR
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Mesures relatives � la r閐uction � z閞o et aux r閑xamens � l'extinction	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — R閐uction � z閞o (Japon)	WT/DS322/AB/R	Japon, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Japon	23 janvier 2007	antidumping, M閙orandum d'accord, GATT de 1994
Communaut閟 europ閑nnes — Certaines questions douani鑢es	CE — Certaines questions douani鑢es	WT/DS315/AB/R	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Communaut閟 europ閑nnes	Communaut閟 europ閑nnes, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	11 d閏embre 2006	GATT de 1994
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — D閠ermination finale en mati鑢e de dumping concernant les bois d’oeuvre r閟ineux en provenance du Canada	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Bois de construction r閟ineux V (Article 21.5 — Canada)	WT/DS264/AB/RW	Canada	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	1 septembre 2006	antidumping
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Lois, r間lementations et m閠hode de calcul des marges de dumping (“R閐uction � z閞o”)	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — R閐uction � z閞o (CE)	WT/DS294/AB/R	Communaut閟 europ閑nnes, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Communaut閟 europ閑nnes	9 mai 2006	antidumping, M閙orandum d'accord, GATT de 1994
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Enqu阾e de la Commission du commerce international dans l'affaire concernant certains bois d'oeuvre r閟ineux en provenance du Canada, Recours du Canada � l'article 21:5 du M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Bois de construction r閟ineux VI (Article 21:5 — Canada)	WT/DS277/AB/RW	Canada	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	9 mai 2006	M閙orandum d'accord, antidumping, SMC

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2005

Intitul� du diff閞end (Cliquer pour acc閐er � tous les documents sur le diff閞end)	Intitul� abr間�	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	滨苍迟颈尘閟	Date d'adoption des rapports	Accords examin閟	Référence DSR
Mexique — Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres boissons	Mexique — Taxes sur les boissons sans alcool	WT/DS308/AB/R	Mexique	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	24 mars 2006	GATT de 1994, M閙orandum d'accord
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Traitement fiscal des “soci閠閟 de ventes � l’閠ranger” — Deuxi鑝e recours des Communaut閟 europ閑nnes � l’article 21:5 du M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends	蓆ats‑Unis — FSC (article 21:5 — CE II)	WT/DS108/AB/RW2	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Communaut閟 europ閑nnes	Communaut閟 europ閑nnes, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	14 mars 2006	SMC, M閙orandum d'accord
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — D閠ermination finale en mati鑢e de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre r閟ineux en provenance du Canada, recours du Canada � l'article 21:5 du M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Bois de construction r閟ineux IV (Article 21:5 — Canada)	WT/DS257/AB/RW	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	Canada	20 d閏embre 2005	M閙orandum d'accord
Mexique — Mesures antidumping d閒initives visant la viande de boeuf et le riz, plainte concernant le riz	Mexique — Mesures antidumping sur le riz	WT/DS295/AB/R	Mexique	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	20 d閏embre 2005	M閙orandum d'accord, antidumping, SMC
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs p閠rolif鑢es en provenance du Mexique	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs p閠rolif鑢es	WT/DS282/AB/R	Mexique, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Mexique	28 novembre 2005	antidumping, M閙orandum d'accord, GATT de 1994
Communaut閟 europ閑nnes — Classification douani鑢e des morceaux de poulet d閟oss閟 et congel閟	CE — Morceaux de poulet	WT/DS269/AB/R; WT/DS286/AB/R	Communaut閟 europ閑nnes, 叠谤閟颈濒, 罢丑补飈补苍诲别	叠谤閟颈濒, 罢丑补飈补苍诲别, Communaut閟 europ閑nnes	27 septembre 2005	GATT de 1994, M閙orandum d'accord
Etats-Unis — Enqu阾e en mati鑢e de droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour m閙oires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de 颁辞谤闲	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Enqu阾e en mati鑢e de droits compensateurs sur les DRAM	WT/DS296/AB/R	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, 颁辞谤闲	颁辞谤闲, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	20 juillet 2005	SMC, M閙orandum d'accord
Communaut閟 europ閑nnes — Subventions � l'exportation de sucre	CE — Subventions � l'exportation de sucre	WT/DS265/AB/R WT/DS266/AB/R WT/DS283/AB/R	Communaut閟 europ閑nnes, Australie, 叠谤閟颈濒, 罢丑补飈补苍诲别	Australie, 叠谤閟颈濒, 罢丑补飈补苍诲别, Communaut閟 europ閑nnes	19 mai 2005	GATT de 1994, M閙orandum d'accord, Agriculture, SMC
R閜ublique Dominicaine — Mesures affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le march� int閞ieur	R閜ublique dominicaine — Importation et vente de cigarettes	WT/DS302/AB/R	R閜ublique Dominicaine, Honduras	Honduras, R閜ublique Dominicaine	19 mai 2005	GATT de 1994, M閙orandum d'accord
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Mesures visant la fourniture transfronti鑢es de services de jeux et paris	蓆ats Unis — Jeux	WT/DS285/AB/R	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Antigua et Barbuda	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Antigua et Barbuda	20 avril 2005	AGCS, M閙orandum d'accord
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Subventions concernant le coton upland	États-Unis — Coton upland	WT/DS267/AB/R	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Brésil	Brésil, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	21 mars 2005	Agriculture, M閙orandum d'accord, GATT de 1994, SMC

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2004

Intitul� du diff閞end (Cliquer pour acc閐er � tous les documents sur le diff閞end)	Intitul� abr間�	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	滨苍迟颈尘閟	Date d'adoption des rapports	Accords examin閟	Référence DSR
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — R閑xamens � l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destin閟 � des pays p閠roliers en provenance d'Argentine	蓆ats Unis — R閑xamens � l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs p閠rolif鑢es	WT/DS268/AB/R	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Argentine	Argentine, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	17 d閏embre 2004	M閙orandum d'accord, antidumping, GATT de 1994
Canada — Mesures concernant les exportations de bl� et le traitement des grains import閟	Canada — Exportations de bl� et importations de grains	WT/DS276/AB/R	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Canada	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Canada	27 septembre 2004	GATT de 1994 M閙orandum d'accord
蓆ats-unis — D閠ermination finale de l'existence d'un dumping concernant certains bois d'œuvre r閟ineux en provenance du Canada	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Bois de construction r閟ineux V	WT/DS264/AB/R	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Canada	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Canada	31 ao鹴 2004	antidumping, GATT de 1994
Communaut閟 europ閑nnes — Conditions d'octroi de pr閒閞ences tarifaires aux pays en d関eloppement	CE — Pr閒閞ences tarifaires	WT/DS246/AB/R	Communaut閟 europ閑nnes	Inde	20 avril 2004	GATT de 1994

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2003

Intitul� du diff閞end (Cliquer pour acc閐er � tous les documents sur le diff閞end)	Intitul� abr間�	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	滨苍迟颈尘閟	Date d'adoption des rapports	Accords examin閟	Référence DSR
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — D閠ermination finale en mati鑢e de droits compensateurs concernant certains bois d'oeuvre r閟ineux en provenance du Canada	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Bois de construction r閟ineux IV	WT/DS257/AB/R	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Canada	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Canada	f関rier 17, 2004	SMC, GATT de 1994
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — R閑xamen � l'extinction des droits antidumping appliqu閟 aux produits plats en acier au carbone trait� contre la corrosion en provenance du Japon	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — R閑xamen � l'extinction des droits appliqu閟 aux produits en acier trait� contre la corrosion	WT/DS244/AB/R	Japon	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	janvier 9, 2004	Mesures antidumping, Accord de l'OMC
Japon — Mesures visant l'importation de pommes	Japon — Pommes	WT/DS245/AB/R	Japon, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	Japon, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	décembre 10, 2003	SPS, M閙orandum d'accord
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Mesures de sauvegarde d閒initives � l'importation de certains produits en acier	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Sauvegardes concernant l'acier	WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, WT/DS254/AB/R, WT/DS258/AB/R et WT/DS259/AB/R	叠谤閟颈濒, Chine, Communaut閟 europ閑nnes, 颁辞谤闲, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Japon, 狈辞谤惫鑗别, 狈辞耻惫别濒濒别-窜闸补苍诲别, Suisse	叠谤閟颈濒, Chine, Communaut閟 europ閑nnes, 颁辞谤闲, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Japon, 狈辞谤惫鑗别, 狈辞耻惫别濒濒别-窜闸补苍诲别, Suisse	décembre 10, 2003	Sauvegardes, GATT de 1994, M閙orandum d'accord
Communaut閟 europ閑nnes — Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte mall閍ble en provenance du 叠谤閟颈濒	CE — Accessoires de tuyauterie	WT/DS219/AB/R	叠谤閟颈濒	Communaut閟 europ閑nnes	ao鹴 18, 2003	GATT de 1994 Mesures antidumping
Communaut閟 europ閑nnes — Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde — Recours de l'Inde � l'article 21:5 du M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends	CE — Linge de lit (article 21:5 — Inde)	WT/DS141/AB/RW	Inde	Communaut閟 europ閑nnes	avril 24, 2003	Mesures antidumping M閙orandum d'accord	2003:III, 965

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2002

Intitul� du diff閞end (Cliquer pour acc閐er � tous les documents sur le diff閞end)	Intitul� abr間�	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	滨苍迟颈尘閟	Date d'adoption des rapports	Accords examin閟	Référence DSR
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Loi sur la compensation	WT/DS217/AB/R WT/DS234/AB/R	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	Australie, 叠谤閟颈濒, Canada, Chili, Communaut閟 europ閑nnes, Inde, 滨苍诲辞苍閟颈别, Japon, 颁辞谤闲, Mexique, 罢丑补飈补苍诲别	janvier 27, 2003	M閙orandum d'accord Accord de l'OMC Mesures antidumping SMC	2003:I, 375
Canada — Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers, — deuxi鑝e recours des 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 et de la Nouvelle-Z閘ande � l'article 21:5 du M閙orandum d'accord	Canada — Produits laitiers (article 21:5 — Nouvelle-Z閘ande et 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 II)	WT/DS103/AB/RW2 WT/DS113/AB/RW2	Canada	狈辞耻惫别濒濒别-窜闸补苍诲别, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	janvier 17, 2003	Agriculture	2003:I, 213
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des Communaut閟 europ閑nnes	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Mesures compensatoires concernant certains produits en provenance des CE	WT/DS212/AB/R	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	Communaut閟 europ閑nnes	janvier 8, 2003	Accord de l'OMC SMC	2003:I, 5
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone trait� contre la corrosion en provenance d'Allemagne	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Acier au carbone	WT/DS213/AB/R	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Communaut閟 europ閑nnes	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Communaut閟 europ閑nnes	诲闰别尘产谤别&苍产蝉辫;19,&苍产蝉辫;2002	M閙orandum d'accord SMC	2002:IX, 3779
Communaut閟 europ閑nnes — D閟ignation commerciale des sardines	CE — Sardines	WT/DS231/AB/R	Communaut閟 europ閑nnes	笔閞辞耻	octobre 23, 2002	M閙orandum d'accord OTC	2002:VIII, 3359
Chili — Syst鑝e des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqu閑s � certains produits agricoles	Chili — Syst鑝e de fourchettes de prix	WT/DS207/AB/R	Chili	Argentine	octobre 23, 2002	M閙orandum d'accord GATT de 1994 Agriculture	2002:VIII, 3045
Inde — Mesures concernant le secteur automobile**	Inde — Secteur automobile	WT/DS146/AB/R WT/DS175/AB/R	Inde	Communaut閟 europ閑nnes, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	avril 5, 2002		2002:V, 1821
** L'Inde s'est d閟ist閑 de son appel la veille du jour o� l'audience devait se tenir.

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2001

Intitul� du diff閞end (Cliquer pour acc閐er � tous les documents sur le diff閞end)	Intitul� abr間�	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	滨苍迟颈尘閟	Date d'adoption des rapports	Accords examin閟	Référence DSR
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Mesures de sauvegarde d閒initives � l'importation de tubes et tuyaux de qualit� carbone soud閟, de section circulaire, en provenance de 颁辞谤闲	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Tubes et tuyaux		蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, 颁辞谤闲	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, 颁辞谤闲	mars 8, 2002	GATT de 1994 Sauvegardes	2002:IV, 1403
Canada — Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers, — Recours des 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 et de la Nouvelle Z閘ande � l'article 21:5 du M閙orandum d'accord	Canada — Produits laitiers (article 21:5 — Nouvelle-Z閘ande et 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉)		Canada	狈辞耻惫别濒濒别-窜闸补苍诲别, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	诲闰别尘产谤别&苍产蝉辫;18,&苍产蝉辫;2001	Agriculture SMC	2001:XIII, 6829
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Article 211 de la Loi g閚閞ale de 1998 portant ouverture de cr閐its	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 - Article 211 de la Loi portant ouverture de cr閐its		Communaut閟 europ閑nnes, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	Communaut閟 europ閑nnes, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	蹿関谤颈别谤&苍产蝉辫;1,&苍产蝉辫;2002	M閙orandum d'accord ADPIC	2002 :II, 589
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Traitement fiscal des “soci閠閟 de ventes � l'閠ranger”, — Recours des Communaut閟 Europ閑nnes � l'article 21:5 du M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — FSC (article 21:5 — Communaut閟 europ閑nnes)		蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Communaut閟 europ閑nnes	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Communaut閟 europ閑nnes	janvier 29, 2002	M閙orandum d'accord GATT de 1994 Agriculture SMC	2002 :I, 55
Mexique — Enqu阾e antidumping concernant le sirop de ma飐 � haute teneur en fructose en provenance des 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, — Recours des 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 � l'article 21:5 du M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends	Mexique — Sirop de ma飐 (article 21:5 — 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉)		Mexique	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	novembre 21, 2001	M閙orandum d'accord Mesures antidumping	2001:XIII, 6675
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Prohibition � l'importation de certaines crevettes et de certains produits � base de crevettes, — Recours de la Malaisie � l'article 21:5 du M閙orandum d'accord sur le r鑗lement des diff閞ends	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Crevettes (article 21:5 — Malaisie)		Malaisie	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	novembre 21, 2001	GATT de 1994	2001:XIII, 6481
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Mesure de sauvegarde transitoire appliqu閑 aux fils de coton peign閟 en provenance du Pakistan	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Fils de coton		蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	Pakistan	novembre 5, 2001	M閙orandum d'accord GATT de 1994 Textiles et v阾ements	2001:XII, 6027
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Mesures antidumping appliqu閑s � certains produits en acier lamin閟 � chaud en provenance du Japon	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Produits en acier lamin閟 � chaud		蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Japon	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Japon	ao鹴 23, 2001	M閙orandum d'accord Accord de l'OMC Mesures antidumping	2001:X, 4697
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Mesure de sauvegarde � l'importation de viande d'agneau fra頲he, r閒rig閞閑 ou congel閑 en provenance de Nouvelle-Z閘ande et d'Australie	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Agneau		蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Australie, Nouvelle-Z閘ande	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Australie, Nouvelle-Z閘ande	mai 16, 2001	M閙orandum d'accord GATT de 1994 Sauvegardes	2001:IX, 4051

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2000

Intitul� du diff閞end (Cliquer pour acc閐er � tous les documents sur le diff閞end)	Intitul� abr間�	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	滨苍迟颈尘閟	Date d'adoption des rapports	Accords examin閟	Référence DSR
罢丑补飈补苍诲别 — Droits antidumping sur les profil閟 en fer ou en aciers non alli閟 et les poutres en H en provenance de Pologne	罢丑补飈补苍诲别 — Poutres en H		罢丑补飈补苍诲别	Pologne	avril 5, 2001	M閙orandum d'accord Mesures antidumping	2001:VII, 2701
Communaut閟 europ閑nnes — Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant	CE — Amiante		Canada, Communaut閟 europ閑nnes	Canada, Communaut閟 europ閑nnes	avril 5, 2001	M閙orandum d'accord GATT de 1994 OTC	2001:VII, 3243
Communaut閟 europ閑nnes — Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance de l'Inde	CE — Linge de lit		Communaut閟 europ閑nnes	Inde	mars 12, 2001	Mesures antidumping	2001:V, 2049
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Mesures de sauvegarde d閒initives � l'importation de gluten de froment en provenance des Communaut閟 europ閑nnes	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Gluten de froment		蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Communaut閟 europ閑nnes	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Communaut閟 europ閑nnes	janvier 19, 2001	M閙orandum d'accord GATT de 1994 Sauvegardes	2001:II, 717
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Mesures � l'importation de certains produits en provenance des Communaut閟 europ閑nnes	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Certains produits en provenance des CE		Communaut閟 europ閑nnes, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	Communaut閟 europ閑nnes, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	janvier 10, 2001	M閙orandum d'accord GATT de 1994	2001:I, 373
颁辞谤闲 — Mesures affectant les importations de viande de bœuf fra頲he, r閒rig閞閑 et congel閑	颁辞谤闲 - Diverses mesures affectant la viande de boeuf		颁辞谤闲	Australie, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	janvier 10, 2001	GATT de 1994 Agriculture Licences d'importation	2001:I, 5
Canada — Dur閑 de la protection conf閞閑 par un brevet	Canada — Dur閑 du brevet		Canada	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	septembre 18, 2000	ADPIC	2000:X, 5093
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Loi antidumping de 1916	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Loi antidumping de 1916		Communaut閟 europ閑nnes, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Japon	Communaut閟 europ閑nnes, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Japon	septembre 26, 2000	M閙orandum d'accord Accord de l'OMC GATT de 1994 Mesures antidumping	2000:X, 4793
Canada — Mesures visant l'exportation des a閞onefs civils. Recours du 叠谤閟颈濒 � l'article 21:5 du m閙orandum d'accord sur le r鑗lement de diff閞ends	Canada — A閞onefs (article 21:5 — 叠谤閟颈濒)		叠谤閟颈濒	Canada	补辞鹴&苍产蝉辫;4,&苍产蝉辫;2000	SMC	2000:IX, 4299
叠谤閟颈濒 — Programme de financement des exportations pour les a閞onefs. Recours du Canada � l'article 21:5 du m閙orandum d'accord sur le r鑗lement de diff閞ends	叠谤閟颈濒 — A閞onefs (article 21:5 — Canada)		叠谤閟颈濒	Canada	补辞鹴&苍产蝉辫;4,&苍产蝉辫;2000	SMC	2000:VIII, 4067
Canada — Certaines mesures affectant l'industrie automobile	Canada — Automobile		Canada, Japon, Communaut閟 europ閑nnes	Canada, Japon, Communaut閟 europ閑nnes	juin 19, 2000	GATT de 1994 MIC SMC AGCS	2000:VI, 2985
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Imposition de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth lamin閟 � chaud originaires du Royaume-Uni	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Plomb et bismuth II		蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	Communaut閟 europ閑nnes	juin 7, 2000	M閙orandum d'accord GATT de 1994 Mesures antidumping SMC	2000:V, 2595

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1999

Intitul� du diff閞end (Cliquer pour acc閐er � tous les documents sur le diff閞end)	Intitul� abr間�	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	滨苍迟颈尘閟	Date d'adoption des rapports	Accords examin閟	Référence DSR
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Traitement fiscal des “soci閠閟 de ventes � l'閠ranger”	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — FSC		蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	Communaut閟 europ閑nnes	mars 20, 2000	Agriculture SMC	2000:III, 1619
颁辞谤闲 — Mesure de sauvegarde d閒initive appliqu閑 aux importations de certains produits laitiers	颁辞谤闲 — Produits laitiers		颁辞谤闲, Communaut閟 europ閑nnes	颁辞谤闲, Communaut閟 europ閑nnes	janvier 12, 2000	M閙orandum d'accord GATT de 1994 Sauvegardes	2000:I, 3
Argentine — Mesures de sauvegarde � l'importation de chaussures	Argentine — Chaussures (CE)		Argentine, Communaut閟 europ閑nnes	Argentine, Communaut閟 europ閑nnes	janvier 12, 2000	M閙orandum d'accord GATT de 1994 Sauvegardes	2000:I, 515
Chili — Taxes sur les boissons alcooliques	Chili — Boissons alcooliques		Chili	Communaut閟 europ閑nnes	janvier 12, 2000	M閙orandum d'accord	2000:I, 281
Turquie — Restrictions � l'importation de produits textiles et de v阾ements	Turquie — Textiles		Turquie	Inde	novembre 19, 1999	GATT de 1994	1999:VI, 2345
Canada — Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers	Canada — Produits laitiers	et	Canada	狈辞耻惫别濒濒别-窜闸补苍诲别, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	octobre 27, 1999	GATT de 1994 Agriculture	1999:V, 2057
Inde — Restrictions quantitatives � l'importation de produits agricoles, textiles et industriels	Inde — Restrictions quantitatives		Inde	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	septembre 22, 1999	M閙orandum d'accord GATT de 1994 Agriculture	1999:IV, 1763
Canada — Mesures visant l'exportation des a閞onefs civils	Canada — A閞onefs		Canada, 叠谤閟颈濒	Canada, 叠谤閟颈濒	补辞鹴&苍产蝉辫;20,&苍产蝉辫;1999	M閙orandum d'accord SMC	1999:III, 1377
叠谤閟颈濒 — Programme de financement des exportations pour les a閞onefs	叠谤閟颈濒 — A閞onefs		叠谤閟颈濒, Canada	叠谤閟颈濒, Canada	补辞鹴&苍产蝉辫;20,&苍产蝉辫;1999	SMC	1999:III, 1161

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1998

Intitul� du diff閞end (Cliquer pour acc閐er � tous les documents sur le diff閞end)	Intitul� abr間�	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	滨苍迟颈尘閟	Date d'adoption des rapports	Accords examin閟	Référence DSR
Japon — Mesures visant les produits agricoles	Japon — Produits agricoles II		Japon, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	Japon, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	mars 19, 1999	M閙orandum d'accord SPS	1999:I, 277
颁辞谤闲 — Taxes sur les boissons alcooliques	颁辞谤闲 — Boissons alcooliques		颁辞谤闲	Communaut閟 europ閑nnes, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	蹿関谤颈别谤&苍产蝉辫;17,&苍产蝉辫;1999	M閙orandum d'accord GATT de 1994	1999:I, 3
Guatemala — Enqu阾e antidumping concernant le ciment Portland en provenance du Mexique	Guatemala — Ciment I		Guatemala	Mexique	novembre 25, 1998 et et	M閙orandum d'accord Mesures antidumping	1998:IX, 3767
Australie — Mesures visant les importations de saumons	Australie — Saumons		Australie, Canada	Australie, Canada	novembre 6, 1998	SPS	1998:VIII, 3327
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Prohibition � l'importation de certaines crevettes et de certains produits � base de crevettes	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Crevettes		蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	Inde, Malaisie, Pakistan, 罢丑补飈补苍诲别	novembre 6, 1998	GATT de 1994	1998:VII, 2755
Communaut閟 europ閑nnes — Mesures affectant l'importation de certains produits provenant de volailles	CE — Volailles		叠谤閟颈濒, Communaut閟 europ閑nnes	叠谤閟颈濒, Communaut閟 europ閑nnes	juillet 23, 1998	M閙orandum d'accord GATT de 1994 Agriculture Licences d'importation	1998:V, 2031
Communaut閟 europ閑nnes — Classement tarifaire de certains mat閞iels informatiques	CE — Mat閞iels informatiques		Communaut閟 europ閑nnes	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	juin 22, 1998	Accord de l'OMC GATT de 1994	1998:III, 1003
Argentine — Mesures affectant les importations de chaussures, textiles, v阾ements et autres articles	Argentine — Textiles et v阾ements	et	Argentine	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	avril 22, 1998	GATT de 1994	1998:III, 1003

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1997

Intitul� du diff閞end (Cliquer pour acc閐er � tous les documents sur le diff閞end)	Intitul� abr間�	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	滨苍迟颈尘閟	Date d'adoption des rapports	Accords examin閟	Référence DSR
Communaut閟 europ閑nnes — Mesures concernant les viandes et les produits carn閟 (hormones)	CE — Hormones		Communaut閟 europ閑nnes, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Canada	Communaut閟 europ閑nnes, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Canada	蹿関谤颈别谤&苍产蝉辫;13,&苍产蝉辫;1998	M閙orandum d'accord SPS	1998:I, 135
Inde — Protection conf閞閑 par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture	Inde — Brevets (蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉)		Inde	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	janvier 16, 1998	ADPIC	1998:I, 9
Communaut閟 europ閑nnes — R間ime applicable � l'importation, � la vente et � la distribution des bananes	CE — Bananes III		Communaut閟 europ閑nnes, 蓂耻补迟别耻谤, Guatemala, Honduras, Mexique, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	Communaut閟 europ閑nnes, 蓂耻补迟别耻谤, Guatemala, Honduras, Mexique, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	septembre 25, 1997	GATT de 1994 Licences d'importation AGCS	1997:II, 591
Canada — Certaines mesures concernant les p閞iodiques	Canada — P閞iodiques		Canada, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	Canada, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	juillet 30, 1997	M閙orandum d'accord GATT de 1994	1997:I, 449
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Mesures affectant les importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tiss閟 en provenance d'Inde	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Chemisiers et blouses, de laine	et	Inde	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	mai 23, 1997	M閙orandum d'accord Accord de l'OMC GATT de 1994 Textiles et V阾ements	1997:I, 323

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1996

Intitul� du diff閞end (Cliquer pour acc閐er � tous les documents sur le diff閞end)	Intitul� abr間�	Rapport de l'Organe d'appel	Appelants	滨苍迟颈尘閟	Date d'adoption des rapports	Accords examin閟	Référence DSR
叠谤閟颈濒 — Mesures visant la noix de coco dess閏h閑	叠谤閟颈濒 — Noix de coco dess閏h閑		Philippines, 叠谤閟颈濒	Philippines, 叠谤閟颈濒	mars 20, 1997	GATT de 1994 SMC	1997:I, 167
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Restrictions � l'importation de v阾ements de dessous de coton et de fibres synth閠iques ou artificielles	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — V阾ements de dessous		Costa Rica	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	蹿関谤颈别谤&苍产蝉辫;25,&苍产蝉辫;1997	GATT de 1994 Textiles et V阾ements	1997:I, 11
Japon — Taxes sur les boissons alcooliques	Japon — Boissons alcooliques II		Japon, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	Japon, 蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉, Canada, Communaut閟 europ閑nnes	novembre 1, 1996	GATT de 1994	1996:I, 97
蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules	蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉 — Essence		蓆补迟蝉-鲍苍颈蝉	叠谤閟颈濒, Venezuela	mai 20, 1996	GATT de 1994	1996:I, 3

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Les pages qui figurent sur ce site web concernant l'Organe d'appel et le Secr閠ariat de l'Organe d'appel sont � but purement informatif. Elles ne constituent pas une interpr閠ation faisant autorit� des Accords de l'OMC, y compris le M閙orandum d'accord sur les r鑗les et proc閐ures r間issant le r鑗lement des diff閞ends ou les Proc閐ures de travail pour l'examen en appel.